Une licence de débits de boissons qui n’a pas été exploité pendant 3 ans n’existe plus
Juridique et social - jeudi 12 mars 2009 17:21
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Un propriétaire de licence IV a cessé son activité de bar restaurant en 2004. Son fils (n’habitant pas le village où se trouve la licence) la récupère le 15 mars 2006 mais ne l’exploite pas et la revend le 28 avril 2008 à Mme SH qui ne l’exploite pas non plus. Le 6 janvier 2009, cette même personne crée une société unipersonnelle à responsabilité limitée ayant pour objet l’exploitation de tous fonds de commerce de bar et déclare en mairie l’ouverture d’un bar le 12 mars 2009 dans la commune C. cette licence IV est-elle toujours valable ? J’ai des doutes. Merci de votre réponse. (Cheyenne sur le blog Evaluer, acheter et vendre un fonds de commerce en CHR par Jean Castell)
L’article L.3333-1 code de la santé publique prévoit qu’un débit de boissons de 2ème, de 3ème et de 4ème catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis..
Il vrai que ce même article prévoit des aménagements et qu’en cas de liquidation judiciaire, le délai de trois ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à clôture des opérations.
De même le délai de trois ans est suspendu pendant la durée d’une fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
Ce texte précise aussi que lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
Donc une licence de débits de boissons qui n’a pas été exploitée pendant un délai de 3 ans est périmée. Elle ne pourra donc plus être réutilisé, ni transmis par son propriétaire, car elle aura cessée d’exister.
Donc si cette licence n’a pas été exploitée depuis la fermeture de l’établissement en 2004, elle ne pouvait donc être vendue en 2008, car elle avait cessé d’exister. En utilisant une licence périmée, le nouvel exploitant est passible du délit d’ouverture illicite d’un débit de boissons qui est notamment sanctionné par l’article L.3352-2 du code de la santé publique qui prévoit que « L’ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3750 euros d’amende. La fermeture du débit est prononcée par le jugement. »
| Pascale Carbillet |
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