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Une licence de débits de boissons qui n’a pas été exploité pendant 3 ans n’existe plus

Juridique et social - jeudi 12 mars 2009 17:21
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Un propriétaire de licence IV a cessé son activité de bar restaurant en 2004. Son fils (n’habitant pas le village où se trouve la licence) la récupère le 15 mars 2006 mais ne l’exploite pas et la revend le 28 avril 2008 à Mme SH qui ne l’exploite pas non plus. Le 6 janvier 2009, cette même personne crée une société unipersonnelle à responsabilité limitée ayant pour objet l’exploitation de tous fonds de commerce de bar et déclare en mairie l’ouverture d’un bar le 12 mars 2009 dans la commune C. cette licence IV est-elle toujours valable ? J’ai des doutes. Merci de votre réponse. (Cheyenne sur le blog Evaluer, acheter et vendre un fonds de commerce en CHR par Jean Castell)

L’article L.3333-1 code de la santé publique prévoit qu’un débit de boissons de 2ème, de 3ème et de 4ème catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis..Il vrai que ce même article prévoit des aménagements et qu’en cas de...


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