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Restaurateur : le permis d’exploitation obligatoire

Juridique et social - vendredi 27 mars 2009 17:15
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A compter du 1 avril, toute personne qui souhaite reprendre ou créer un restaurant doit détenir le permis d’exploitation afin de pouvoir servir des boissons à sa clientèle dans le cadre des repas.

En effet, l’article 23 de la loi du 31 mars 2006 a instaurée l’obligation de suivre une formation spécifique pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débits de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégories ou à toute...


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