Restaurateur : le permis d’exploitation obligatoire

A compter du 1 avril, toute personne qui souhaite reprendre ou créer un restaurant doit détenir le permis d’exploitation afin de pouvoir servir des boissons à sa clientèle dans le cadre des repas.

En effet, l’article 23 de la loi du 31 mars 2006 a instaurée l’obligation de suivre une formation spécifique pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débits de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégories ou à toute autre personnes déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Ce même article prévoyait que cette obligation pour les personnes déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant s’appliquait à l’issu d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi. Cette loi sera promulguée le 31 mars et publié au journal Officiel du 2 avril, donc elle entre en vigueur au 1er avril 2009 pour les restaurateurs.

Les débitants de boissons sont tenus de respecter cette obligation de suivre une formation depuis le 17 janvier 2008.

Toute personne souhaitant reprendre ou créer un restaurant devra suivre un stage de trois jours de formation, ou d’une journée de remise à niveau s’il peut justifier de dix ans d’exploitation de la licence. A L’issue de cette formation le professionnel se verra remettre un permis d’exploitation valable pendant 10 ans. Passé ce délai, il devra alors suivre une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de six heures afin de prolonger le permis pour une nouvelle période de 10 ans.

Où se former au permis d’exploitation
La formation au permis d’exploitation ne peut être dispensée que par des organismes ayant reçu l’agrément du ministre de l’intérieur, par arrêté. Agrément accordé pour une période de 5 ans. Il existe 4 organismes de formation agréés : l’Aforest, CPIH Formation, Fagiht-Infa-Formation,  Umih Formation, auquel vient s’ajouter le tout nouveau organisme appelé GNR-F. Cet organisme de formation a été créé à l’initiative du Snarr, du SNRC et du SNRTC, c’est-à-dire les organisations professionnelles représentant respectivement les secteurs de la restauration rapide, la restauration collective et la restauration à thèmes.

Asforest
4 rue de Gramont
75002 Paris
Tél. : 01 42 96 60 75
Dispense des formations à Paris mais aussi en province.

CPIH Formation
Tél. : 01 45 14 46 57
Dispense des formations à Paris mais aussi en province. Vous pouvez aussi vous adresser aux antennes départementales de la CPIH (retrouvez leurs coordonnées sur la page d’accueil sur lhotellerie-restauration.fr dans la rubrique Annuaire.

Fagiht-Infa-Formation
221 avenue de Lyon
73000 Chambéry
Tél. : 04 79 69 26 18
fagiht@wanadoo.fr
Dispense des formations dans les Alpes et les environs.

Umih Formation
Upih
11 rue Antoine Bourdelle
75015 Paris
Tél. : 0810 122 368
Dispense des formations à Paris et en province. Vous pouvez aussi vous adresser aux antennes départementales de L’Umih (retrouvez leurs coordonnées sur lhotellerie-restauration.fr dans la rubrique Annuaire.)

GNR-F
9 rue de la Trémoille
75008 Paris
Tél. : 01 75 44 96 55
Fax : 01 75 44 96 56
Gnr-f@groupecimes.com

Cet organisme dispense des formations à Paris et en province.