Le crédit d’impôt des Maîtres restaurateurs : rappel possible pour les années 2006 et 2007

Le titre de Maître restaurateur permet de distinguer des professionnels sur la base d’une qualification professionnelle et du respect d’un cahier des charges. Les titulaires du titre peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les aider à se moderniser. En raison du retard pris dans la publication des textes, les professionnels n’ont pu en bénéficier pour les années 2006 et 2007. Une circulaire des impôts vient remédier à ce problème et invite les professionnels à demander, par voie de réclamation contentieuse, le bénéfice de cette mesure.

Les entreprises imposées selon le régime réel et dont le dirigeant est titulaire du titre de Maître restaurateur peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement, prévues par le cahier des charges relatif au titre de Maître restaurateur. Mais ces dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt sont retenues dans la limite de 30 000 € pour l’ensemble de la période constituée de l’année civile au cours de laquelle le dirigeant d’entreprise a obtenu le titre de Maître restaurateur et des deux années suivantes.

Ce crédit d’impôt, instauré à titre temporaire, est prévu pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009, après avoir fait réalisé un audit par un organisme certificateur. Mais la liste des 4 organismes certificateurs retenus ne sera publié au Journal Officiel que le 25 janvier 2008.

Les textes prévoient que ne peuvent être pris en compte dans l’assiette du crédit d’impôt, que les dépenses engagées pendant l’année civile, au titre de laquelle le dirigeant avait obtenu le titre de Maître restaurateur et les deux années suivantes. Il faut donc que le professionnel effectue ces dépenses l’année d’obtention du titre, pour avoir droit au crédit d’impôt. S’il fait ces investissements l’année précédent l’obtention le titre, il ne pourra pas en bénéficier. Beaucoup de professionnels avaient engagé des dépenses dès 2006 et 2007, mais ils ne pourront postuler au titre de Maître restaurateur en théorie avant le 26 janvier 2008, date de publication des derniers textes. En pratique, le premier de titre de Maître restaurateur a été remis le 22 avril 2008 par Hervé Novelli à Jean-Marie Gervais, de l’Auberge du Val de Vienne, à Sazilly.

Une instruction fiscale prévoit une procédure de réclamation contentieuse

Une instruction fiscale en date du 23 février 2009 (BOI 4 A-3-09) vient préciser les conditions dans lesquelles les entreprises qui n’ont pu bénéficier du crédit d’impôt au titre des années 2006 et 2007, du fait de l’absence des textes réglementaires en vigueur, peuvent aujourd’hui solliciter par voie de réclamation contentieuse le bénéfice de cette mesure pour les dépenses engagées en 2006 et 2007. Ne pourront effectuer cette demande que les professionnels ayant obtenu le titre entre le 26 janvier 2008 et le 31 décembre 2008. Ils doivent pour cela effectuer une réclamation contentieuse, précisant qu’ils souhaitent bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses exposées en 2006 et/ou 2007.Cette réclamation doit être accompagnée d’une déclaration spéciale n° 2079-MR-SD.

Les dépenses donnant droit au crédit d’impôt

La liste des dépenses qui donne droit au crédit d’impôt est limitativement fixée par le 1 du II de l’article 244 quater Q du code général des impôts.
Sont donc concernées uniquement les dépenses suivantes :

1. Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’adapter les capacités de stockage et de conservation de l’entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :
   a. matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;
   b. matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;
   c. matériel de conditionnement sous vide ;
   d. matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;
   e. matériel de stérilisation et de pasteurisation ;
   f. matériel de transport isotherme ou réfrigéré, utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l’isolation des produits transportés.

2. Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l’agencement et à l’équipement des locaux, lorsqu’elles permettent d’améliorer l’hygiène alimentaire :
   a.  travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la configuration des locaux ;
   b. matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;
   c. plans de travail ;
   d. systèmes d’évacuation.

3. Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle et relatives :
   a. à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;
   b. à la façade et à la devanture de l’établissement ;
   c. à la création d’équipements extérieurs ;
   d. à l’acquisition d’équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l’accueil ou à l’identité visuelle de l’établissement.

4. Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l’accueil des personnes à mobilité réduite.

5. Les dépenses courantes suivantes :
   a. dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;
   b. dépenses de formation du personnel à l’accueil, à l’hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;
   c. dépenses relatives aux tests de microbiologie ;
   d. dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l’établissement ;
   e. dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.