La prime Sarkozy est de 180 € pour les restaurateurs quel que soit le montant du salaire
Juridique et social - jeudi 12 mars 2009 17:20
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Dans votre article du 12 dernier (n° 3120), concernant la prime Sarkozy (prime HCR), vous affirmez : 180 € par mois et par salarié, quel que soit le montant de la rémunération. Hors, mon comptable et surtout le pôle Emploi PACA, ne sont pas de votre avis. Ces deux identités tiennent compte d’un coefficient minorant la prime pour les salaires au-delà du SMIC ! Mon code APE est 5610A. Jusqu’à preuve du contraire, vos articles font référence dans notre secteur d’activité ; ainsi, je vous saurai gré de bien vouloir me communiquer les références législatives qui viennent argumenter votre position, afin que mon comptable et moi-même, intervenions auprès de l’Assedic, laquelle, d’après votre article, me devrait quelques euros. (A.G. par courriel)
A la lecture de tous vos documents, le pôle emploi Paca vous verse bien le montant de cette aide forfaitaire à l’emploi dans les HCR sur la base de 180 € par mois et par salarié, bien que vos salariés soit payés au dessus du Smic.
Il est vrai que les textes ne sont pas d’une lisibilité à toute épreuve, mais en reprenant vos documents cela correspond à ce qui doit être même si les principes sont énoncés différemment.
Le décret du 15 mai 2008 qui est venu modifier l’aide forfaitaire à l’emploi prévoit :
Pour les salariés dont le salaire horaire est compris entre le Smic et jusqu’à 1,03 Smic que le montant de l’aide est de 114,40 €.
Par exception, pour les seuls salariés dont l’activité de l’employeur relève des codes 56.10A et 56.10B, soit la restauration traditionnelle et les cafétérias, l’aide forfaitaire est de 114,40 € majorée de 57,34 %, ce qui porte son montant à 180 € par mois.
Lorsque le salaire du salarié est supérieur à 1,03 Smic, le texte précise que le montant de l’aide est égal à 143 € par mois multiplié par un coefficient défini dans le tableau suivant.
Si je reprend, ce tableau, pour le secteur de la restauration traditionnelle, je prend la base de 143 € et j’applique le coefficient prévu dans ce cas qui est de 80% x (180/114,40), ce qui donne 143 x 80% x (180/114,40) soit 180 €.
Donc, pour les restaurateurs, le montant de l’aide est bien de 180 € par mois et par salarié quelque soit le niveau de rémunération versée au salarié.
Le coefficient de 125,60 % mentionné sur votre avis de paiement transmis par le pôle emploi correspond bien au coefficient précisé dans le tableau du décret 80% x (180/114,40). En outre, en calculant le montant de cette aide qui vous est versé, je vous rappelle que vous avez un salarié travaillant à temps plein et un salarié à temps partiel. En refaisant le calcul, vous percevez bien cette aide sur la base de 180 €.
Seule petite remarque que je pourrais faire sur vos relevés de versement de cette aide : votre salarié à temps partiel qui est pris en compte pour uniquement 0,20 unité de temps plein alors qu’au vu de la feuille de paie de ce salarié à temps partiel qui effectue 52 heures par mois, il devrait être pris en compte pour 0,34, ce qui vous donnerait droit à une aide d’un montant de 61 € contre 36 aujourd’hui pour ce dernier.
| Pascale Carbillet |
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