L’absence maladie n’est pas prise en compte pour le calcul des droits au DIF
Juridique et social - vendredi 6 mars 2009 11:59
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J’ai une salariée qui a été présente du mois d’avril au mois de novembre 2007. Puis elle a été en arrêt maladie et maintenant la médecine du travail la déclare en incapacité permanente à tous postes dans l’entreprise. J’ai donc du commencer une procédure de licenciement, mais je ne suis pas d’accord avec mon comptable qui lui comptabilise 80 heures au titre de son droit à DIF. Pouvez vous me confirmer ce droit ou non ? (M.S. par courriel)
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise acquiert chaque année, un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures. Ce droit se cumule d’une année sur l’autre mais dans la limite de 6 ans et de 120 heures pour les salariés à temps plein.
Lorsqu’elle procède à un licenciement (sauf en cas de faute grave ou de faute lourde), l’entreprise doit informer le salarié du nombre d’heures acquis au titre du DIF ainsi que la possibilité d’en demander le bénéfice pendant la période de préavis. Cette information doit se faire dans la lettre de licenciement.
Il faut savoir que l’article L.6323-2 du code du travail prévoit que pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte. Ce qui veut dire que si le salarié est absent pour l’un des ces motifs, sa période d’absence est prise en compte pour calculer ses droits à DIF. Mais la maladie n’étant pas citée par cet article, l’absence pour maladie ne doit donc pas être prise en compte pour le calcul des droits au DIF. Votre salariée ne bénéficie donc pas de droit à DIF.
| Pascale Carbillet |
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