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Faire une demande de dispense pour ne pas siéger comme juré

Juridique et social - vendredi 6 mars 2009 11:58
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Mon mari qui est gérant non salarié de la SARL Hôtel Restaurant, a été tiré au sort pour être juré titulaire du 4 au 15 mai. Le mois de mai constitue pour nous le mois le plus dur : sans personnel nous faisons 2/3 du chiffre de mois de juillet (pendant lequel nous avons 4 employés...). Nous serons obligé de fermer l’établissement (c’est lui le cuisinier..) et aurons un « manque à gagner » considérable. De plus le week-end de 8 mai au milieu sans pouvoir faire de la mise en place aucune...c’est catastrophique! J’ai lu quelque part sur le net que des travailleurs indépendants peuvent être indemnisé pour cette perte de CA mais comment prouver combien on perdrait ? Pouvez vous m’indiquer ce que je peux faire pour : ou bien ne pas y aller, ou bien être indemnisé en SARL ? (Marianne sur le blog tous les modèles de contrat de travail)

Si la participation de votre mari en tant que juré en cour d’assise entraîne des répercussions catastrophiques pour votre entreprise, il a la possibilité de faire une demande de dispense.En effet, la loi prévoit dans certains cas, la possibilité de faire une demande de dispense à une commission...


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