Faire une demande de dispense pour ne pas siéger comme juré
Juridique et social - vendredi 6 mars 2009 11:58
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires Poser une question
Ajouter un commentaire Partager :
Article réservé aux abonnés
Suivre les commentaires Poser une question
Ajouter un commentaire Partager :
Mon mari qui est gérant non salarié de la SARL Hôtel Restaurant, a été tiré au sort pour être juré titulaire du 4 au 15 mai. Le mois de mai constitue pour nous le mois le plus dur : sans personnel nous faisons 2/3 du chiffre de mois de juillet (pendant lequel nous avons 4 employés...). Nous serons obligé de fermer l’établissement (c’est lui le cuisinier..) et aurons un « manque à gagner » considérable. De plus le week-end de 8 mai au milieu sans pouvoir faire de la mise en place aucune...c’est catastrophique! J’ai lu quelque part sur le net que des travailleurs indépendants peuvent être indemnisé pour cette perte de CA mais comment prouver combien on perdrait ? Pouvez vous m’indiquer ce que je peux faire pour : ou bien ne pas y aller, ou bien être indemnisé en SARL ? (Marianne sur le blog tous les modèles de contrat de travail)
Si la participation de votre mari en tant que juré en cour d’assise entraîne des répercussions catastrophiques pour votre entreprise, il a la possibilité de faire une demande de dispense.
En effet, la loi prévoit dans certains cas, la possibilité de faire une demande de dispense à une commission spéciale pour les personnes :
· De plus de 70 ans,
· Qui n’habite plus dans le département où se réunit la cour,
· Ayant un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
· Ne pouvant remplir convenablement cette responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française, par exemple).
Vous pouvez donc adresser une demande de dispense pour impératifs professionnels avec justificatifs. Vous devez clairement expliquer votre cas : fermeture de l’établissement, …
Cette demande de dispense doit être adressée au président de la cour d’assises dès la réception de la notification du préfet et surtout avant l’ouverture de la session d’assises. Donc faites cette demande le plus rapidement possible.
Sachez qu’en cas d’absence le jour de l’audience sans motif légitime, vous êtes passible d’une amende d’un montant de 3 750 €.
Si cette dispense ne vous était pas accordée, vous pourriez effectivement demander une indemnisation. Il en existe 4 catégories : une indemnité journalière de session, une indemnité journalière de séjour, une indemnité de transport, une indemnité pour perte de revenu professionnel. Mais ces indemnités ne sont pas versées d’office.
En effet, il faut en faire la demande auprès du greffe du tribunal de la cour d’assises et accompagnée des pièces justificatives comme : billets de transport, note d’hôtel, vos bilans, revenus professionnels… Le montant de ces indemnités est décidé par le greffe de la cour d’assises au vu des documents produits. Mais sachez que le montant de ces indemnités ne compensera jamais votre manque à gagner. Dans votre cas, il est indispensable de faire une demande de dispense.
| Pascale Carbillet |
Podcasts
Derniers commentaires
L'Ambroisie change de propriétaire
Après deux années difficiles, l'activité affaires reprend des couleurs
Benoît Vidal ferme son restaurant doublement étoilé Michelin
A quoi sert le Resto-Score
Le Domaine des étangs rejoint Auberge Resorts Collection