Un temps partiel est prioritaire pour un temps plein y compris en CDD
Juridique et social - lundi 2 février 2009 14:30
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Mon employeur fait exprès d’embaucher des personnes autres pour remplacer les salariés qui sont en vacances alors que moi (qui suis en temps partiel) je voudrais avoir ces heures en plus et effectuer ces remplacements. A t’il le droit de faire cela ? (Serveuse sur le blog tous les contrat de travail)
Non car vous bénéficiez d’une priorité d’emploi. Principe qui a en outre été étendu récemment par les tribunaux.
En effet, l’article L.3123-8 du code du travail prévoit que les salariés à temps partiel bénéficie d’une priorité d’accès aux postes à temps plein disponibles dans l’entreprise qui relèvent de leur catégorie professionnelle ou qui sont équivalents à l’emploi qu’ils occupent. L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponible correspondants.
En pratique, l’employeur doit donc informer tous ses salariés à temps partiel de la possibilité d’occuper un poste à temps plein correspondant à leur catégorie professionnelle ou à une catégorie équivalente avant de procéder à un recrutement extérieur. Le salarié à temps partiel bénéficie donc d’une priorité dans l’attribution d’un tel emploi. Mais cette priorité d’emploi ne s’applique pas uniquement aux postes à temps complet.
En effet, un arrêt récent de la cour de cassation en date du 24 septembre 2008 (n°06-46292 FSPBR) est venu élargir le champ de cette priorité d’emploi. Un salarié peut désormais exercer cette priorité pour tous les postes qui lui permettent d’augmenter sa durée du travail, y compris si le poste en question est à durée déterminée.
Dans cette affaire le salarié occupait en CDI un poste à temps partiel de 18 h 41 minutes, il avait demandé à occuper un poste à temps partiel supérieur au sien (3/4 temps) mais celui-ci était en CDD.
L’employeur n’avait pas retenu sa candidature, le salarié avait alors saisi les juges d’une demande de en paiement de dommages intérêts pour non respect de la priorité d’emploi. Il a obtenu gain de cause.
Au vu de cette position, les employeurs sont donc désormais tenus de proposer à leurs salariés à temps partiel tous les postes disponibles à temps plein ou qui permettent d’augmenter leur temps de travail, qu’ils soient permanents ou temporaires.
Donc votre employeur est tenu de vous proposer en priorité ces remplacements et donc d’augmenter votre volume d’heures avant de procéder à des recrutements extérieurs.
| Pascale Carbillet |
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