Un établissement permanent peut embaucher des saisonniers

Dans une précédente réponse, vous dites qu’il n’est pas obligatoire d’être déclaré établissement saisonnier pour recruter des saisonniers. Votre réponse est contradictoire comparée à celles de mon avocat (spécialisé en droit social) et de l’inspection du travail (qui a répondu au téléphone à mon comptable) : pour prétendre pouvoir utiliser des CDD saisonniers à temps complet modulé, il faut que l’établissement soit déclaré établissement saisonnier. Peut-être ne sont-ils pas à jour par rapport à l’avenant du 5 février 2007 ? (Marc sur le Blog des Experts ‘Droit du travail en CHR : les contrats de travail’ sur lhotellerie-restauration.fr )

L’emploi de salariés saisonniers n’est pas uniquement réservé aux établissements saisonniers : les permanents avec une activité saisonnière peuvent aussi utiliser ces contrats. Ce principe est rappelé à l’art. 14 de la CCN des CHR du 30 avril 1997 : “Le travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L.122-1-1-3 (art. L.1242-2 nouveau), L.122-3-4, (art. L.1243-8 à 10), D.121-2 (art. D.1242-1 nouveau), dans les établissements permanents ou saisonniers pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.” La convention collective ne fait que reprendre les principes dégagés par l’administration (circulaire DRT n° 90-18 du 30 octobre 1990) et par la Cour de cassation (Cass. soc. du 12 octobre 1999), qui précise que le caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il a été jugé dans cet arrêt que l’activité touristique de l’employeur, caractérisée par une augmentation du nombre de visiteurs, chaque année à des dates à peu près fixes, permet de conclure des contrats à durée déterminée successifs couvrant les 5 ou 6 mois de l’année pendant lesquels l’afflux de visiteurs est le plus important. Vous pouvez conclure des contrats saisonniers, et aussi utiliser la modulation du temps de travail telle que prévue par l’art. 19 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007. En effet, cet article précise en préambule qu’en s’appuyant sur les textes relatifs à la modulation et sur les bases de la convention collective des CHR, il est prévu une nouvelle organisation du travail qui peut se faire sur tout ou partie de l’année : année civile, exercice comptable, saison ou toute autre période définie par l’entreprise, d’un maximum de 12 mois consécutifs. Et d’ajouter : “Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les salariés, y compris ceux sous contrat à durée déterminée ou temporaire.” Les établissements permanents qui peuvent justifier d’une activité saisonnière sont en droit d’embaucher des saisonniers, et de leur appliquer la modulation du temps de travail sur la période de la saison.