Quelles sont les sommes d’argent concernées par la prescription quinquennale sur les salaires ?

Est-il vrai qu’une régularisation du repos compensateur non décompté, pour les veilleurs de nuit, ne peut s’effectuer que sur un an (la dernière année en cours ?), au lieu de cinq comme pour les salaires ? Et dans l’affirmative, pourquoi ne s’agit-il pas de salaires ? Merci. (Agruma sur le Blog des Experts ‘Droit du travail en CHR : tous les contrats de travail + modèles’ sur lhotellerie-restauration.fr )

Avant de répondre à votre question, il convient de rappeler les droits d’un veilleur de nuit. En effet, une loi de 2001 sur le travail de nuit impose l’obligation d’accorder des contreparties au travail de nuit sous forme de repos compensateur ou de compensation salariale. L’article 12 de l’avenant n° 2, du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, prévoit que cette contrepartie est calculée en repos compensateur à raison de 1 % de repos par heure de travail effectuée pendant la période de 22 heures à 7 heures, qui est forfaitisée à deux jours par an pour les travailleurs de nuit. Donc, en tant que travailleur de nuit, vous devez bénéficier de deux jours de repos supplémentaires par an. L’article L.3245-1 du code du travail prévoit que, conformément à l’article 2277 du code civil, l’action en paiement ou en répétition des salaires se prescrit par cinq ans. En clair, cela signifie que vous avez un délai de cinq ans pour intenter une action en justice et réclamer des salaires qui ne vous auraient pas été payés. Selon la jurisprudence, cette notion d’action en paiement des salaires concerne, dans les faits, toutes les sommes d’argent liées à l’exécution d’un travail salarié. Sont donc concernés par cette prescription le salaire proprement dit, mais aussi les sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur (Cass. soc. 5.5.2004), l’absence de prise de repos compensateur dans le cas d’heures supplémentaires (Cass. soc. du 20.9.2005), ou l’absence de repos hebdomadaire (Cass. soc. du 13.1.2004). Donc, vous bénéficiez bien de ce délai de cinq ans pour réclamer ces deux jours de repos supplémentaires, qui auraient dû vous être accordés au titre du repos compensateur dont bénéficie le travailleur de nuit.