Quelle est la date limite de prise des congés payés
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Un nouvel accord pour la période de prise de congés payés est-il entré en vigueur ? Ayant été embauché en janvier 2008, je dispose de douze jours de congé à prendre avant fin avril 2009. Mais il me semble que les périodes de prise de congé courent du 1er mai de l’année N au 31 de l’année N +1. Qu’en est-il ? (A. T. par courriel)
Les règles en matière de fixation et de prise de congés payés n’ont pas été modifiées, sauf pour le nombre de jours nécessaires pour avoir droit à des congés, qui est passé d’un minimum de un mois à dix jours. Mais cette règle n’a de conséquences que pour les salariés en CDD ou lors de la rupture de la période d’essai d’un salarié. Tous les employés ont droit à un congé annuel dès lors qu’ils ont effectué dix jours de travail effectif dans une même entreprise au cours de la période de référence, qui débute le 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
La période de référence est donc la période pendant laquelle le salarié acquiert des droits à congés payés. Dans votre cas, la période de référence commence le 1er juin 2007 et se finit le 31 mai 2008. Mais pour être plus exact, elle commence à partir du 1er janvier 2008, date de votre entrée dans l’entreprise, et se termine le 31 mai 2008. Supposant que vous êtes entré le 1er janvier 2008, vous avez travaillé cinq mois complets, ce qui vous donne droit à treize jours de congé (5 x 2,5 = 12,5, qui doit être arrondi à 13).
Une fois ces congés acquis, il faut les prendre pendant la période de prise de congé qui commence le 1er mai 2008 jusqu’au 30 avril 2009. En sachant que dans cette période, il y a la période légale de prise de congé, qui va du 1er mai au 31 octobre 2008. Période pendant laquelle le salarié doit prendre un minimum de douze jours consécutifs.
Vous devez donc bien épuiser vos droits à congé avant le 30 avril 2009.
Pascale Carbillet |
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