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On ne peut pas faire payer les notes impayées à un salarié

Juridique et social - vendredi 20 février 2009 15:57
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Pour la troisième fois depuis six mois, j’ai un serveur qui a laissé des clients partirent sans avoir réglé leur note. Excédé, je voudrais lui déduire de sa feuille de paie ou lui demander de me rembourser. Quelle est la meilleure solution ? (P. B. par courriel)



Ni l’une ni l’autre, car cela constitue une sanction pécuniaire interdite par l’article L. 1331-2 du code du travail. En effet, ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d’une faute ou d’une mauvaise exécution du travail par un salarié.
Ainsi, le fait de demander à un salarié de rembourser de sa poche ou de déduire sur son bulletin de paie tout ou partie du montant d’une note de client partie sans payer, constitue une sanction pécuniaire interdite. Cette pratique est illégale et passible d’une amende de 3 750 E (art. L. 1334-1 du code du travail)
Cet article étant d’ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires. Ce qui signifie qu’une clause dans le contrat de travail ou un accord entre le salarié et l’employeur ne peut déroger à ce principe, et n’a par conséquent aucune valeur légale. Pour sanctionner un salarié à qui il arrive souvent ce genre de problème, l’employeur doit utiliser les moyens habituels de sanction disciplinaire, à savoir avertissement, puis licenciement si nécessaire. Pour ne pouvez donc déduire de son salaire le montant de cette note impayée.

Pascale Carbillet

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