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On ne peut pas faire payer les notes impayées à un salarié

Juridique et social - vendredi 20 février 2009 15:57
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Pour la troisième fois depuis six mois, j’ai un serveur qui a laissé des clients partirent sans avoir réglé leur note. Excédé, je voudrais lui déduire de sa feuille de paie ou lui demander de me rembourser. Quelle est la meilleure solution ? (P. B. par courriel)

Ni l’une ni l’autre, car cela constitue une sanction pécuniaire interdite par l’article L. 1331-2 du code du travail. En effet, ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d’une faute ou d’une mauvaise exécution du travail par un salarié.Ainsi, le fait de demander à un...


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