La saga des droits Sacem dans les chambres d’hôtel

Pourriez-vous me dire sur quel article se base la Sacem et la SPRE pour facturer les hôtels lorsqu’ils possèdent des téléviseurs dans les chambres ? Je crois d’ailleurs qu’un hôtelier avait poursuivit la Sacem et avait gagné. Y aurait-il jurisprudence ? Merci de vos infos. (T.M. par courriel)

Les hôteliers doivent bien s’acquitter de droits Sacem et Spre au titre des télévisions qui mettent à disposition de leur clientèle dans les chambres d’hôtels. Les droits Sacem que vous devez payer pour la diffusion de la musique et des programmes télévisuels dans les chambres d’hôtel, applicable depuis le 1er janvier 2001, sont l’une des conséquences de l’arrêt CNN du 20 septembre 1995. En effet, cet arrêt a jugé que l’ensemble des clients d’un hôtel, “bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constituait un public à qui la direction de l’hôtel transmet les programmes de télévision, dans l’exercice et pour les besoins de son commerce, ce qui constitue une représentation des œuvres télévisuelles et entraîne un droit de paiement”.

Cet arrêt est donc venu étendre aux chambres d’hôtel les règles de l’article L.122.2 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que les diffusions d’œuvres protégées, qu’elles soient gratuites ou payantes, nécessitent une autorisation et le paiement de droit aux auteurs.

Mais, Philippe Thomas, p.-d.g. du groupe Frontenac composé de 4 hôtels parisiens, 4 étoiles (l’hôtel Frontrenac, l’hôtel Franklin Roosevelt et l’hôtel Splendide étoile), s’opposera dès sa mise en place au paiement de cette nouvelle contribution de la Sacem. Malgré de nombreuses relances, mise en demeure, injonction de payer, rien n’y fait, l’hôtelier refuse de payer. La Sacem assigne donc 3 de ses établissements devant le tribunal d’instance du VIIIe arrondissement. Et contre toute attente, dans une série de 3 jugements en date du 9 juin 2006, les tribunaux retiennent l’argumentation de l’hôtelier et lui donne gain de cause contre la Sacem. Victoire du pot terre contre le pot de fer. Mais une victoire de courte durée. Si la Sacem a fait évidemment aussitôt appel de ces décisions, c’est la cour de justice de la communauté européenne (CJCE) qui viendra sonner le glas de cette courte victoire pour les hôteliers français, mais aussi de tous les hôteliers européens.

Une affaire similaire se déroulait en Espagne. Le groupe hôtelier Raphaël refusait de régler à la SGAE (la Sacem espagnole) les sommes demandées pour les postes de télévision installés dans les chambres. Après un jugement espagnol favorable à ce groupement hôtelier, le juge d’appel ibérique préféra botter en touche et saisir la CJCE pour qu’elle tranche ce litige. Ce qu’elle fit dans un arrêt en date du 7 décembre 2006, dans lequel elle clôt la discussion de manière définitive pour tous les hôteliers européens. Cet arrêt très argumenté a jugé que le caractère privé de la chambre n’excluait pas le fait qu’il y avait communication à un public, donc soumis à redevance aux sociétés d’auteur. Ce qui clôturait le débat juridique et s’imposait à tous les tribunaux européens.