La loi ne fixe pas le temps minimum de la pause repas

Étant en pleine modification du planning de mes salariés, je voudrais savoir quel est le temps minimum que je dois réserver à la pause repas, car je n’arrive pas à trouver ce délai dans les textes. (M.L. par courriel)

Ce n’est pas étonnant que vous ne parveniez pas à trouver ce délai dans les textes, car ni la loi ni la convention collective des CHR du 30 avril 1987 et son avenant n°2 du 5 février 2007 ne prévoit un temps minimum réservé à la pause repas. En conséquence, il n’y a pas de temps minimum légal qui doit être consacré à la pause repas. Mais cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas non plus de règle.

En effet, l’article L.3121-33 du code du travail prévoit que “dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.”

Donc, tous les salariés doivent bénéficier d’une pause de 20 minutes après 6 heures de travail. En matière de pause, c’est la seule obligation qui vous incombe en tant qu’employeur. Si vous faites coïncider cette pause avec la prise du repas, vous pouvez donc n’accorder qu’une pause de 20 minutes pour le repas. Mais dans ce cas-là, vous êtes uniquement dans le respect des règles de droit, et non pas dans la prise en compte des conditions de travail de vos salariés. Sachez que pour la santé des travailleurs, l’administration recommande une pause de 45 minutes pour le repas. Elle recommande, mais n’impose pas.

Je vous rappelle en outre, que le temps de pause ou le temps consacré au repas n’est pas considéré comme du travail effectif. Ce qui veut dire que vous pouvez déduire ces temps de pause du temps de travail de vos salariés. Sauf si, pendant ce temps de pause, le salarié reste à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer librement à des obligations personnelles, dans ce cas cela redevient du travail effectif qui doit être payé.