Un salarié peut demander à passer à temps partiel
Juridique et social - lundi 12 janvier 2009 16:02
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J’aimerai passer à temps partiel. Quelles sont les règles, la loi ? La direction a-t-elle le droit de refuser ? (Dumbo sur le blog ‘Droit du travail en CHR : les contrat de travail en CHR+ modèles sur lhotellerie-restauration.fr ’)
Un salarié peut demander le bénéficie d’horaire à temps partiel en se fondant soit sur des raisons familiales, soit sur le règles du temps partiel choisi, soit en raison de la création ou la reprise d’une entreprise.
Dans votre cas, vous pouvez demander à bénéficier du temps partiel choisi. Le code du travail réglemente cette demande.
En effet, l’article L.3123-6 du code du travail prévoit que le salarié peut demander à bénéficier d’un horaire à temps partiel. Pour cela, il doit faire sa demande dans les conditions prévues par l’article D.3123-3 du code du travail. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Dans son courrier, le salarié précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date à laquelle il souhaite voir ce nouvel horaire mis en œuvre.
Cette demande doit être adressé six mois avant cette date. A compter de la réception de cette lettre, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour répondre au salarié. L’employeur doit effectuer sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’article L.3123-6 du code du travail précise que l’employeur peut refuser cette demande, mais dans ce cas, il doit justifier de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d'emploi équivalent ou démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Mais ne connaissant pas la taille de votre entreprise, c’est la raison pour laquelle je vous rappelle cette procédure.
Cependant, je vous conseille plus simplement d’en informer d’abord oralement votre employeur et de voir sa réaction. Il peut très bien accéder à votre demande en fonction de ces possibilités. Ce formalisme est plus adapté dans le cas d’un grand groupe ou de société dans lequel la possibilité de temps partiel ne s’apprécie pas que dans la seule entreprise où vous travaillez mais dans l’ensemble du groupe.
Quant aux nombres d’heures que vous souhaitez effectuer cela dépendra de l’accord de votre employeur et surtout de ses besoins pour la bonne marche de l’entreprise. Sachez que la réglementation n’impose pas un nombre d’heures minimum à effectuer pour être en temps partiel, cela peut même être uniquement 1 ou 2 heures par semaine, la seule limite étant que cela doit être inférieure à la durée légale de travail soit 35 heures par semaine.
| Pascale Carbillet |
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