Comment se faire indemniser en cas de tempête

Trois départements, l’Aquitaine, les Midi-Pyrénées et le Languedoc-Roussillon, viennent de subir de fortes tempêtes, qui ont entraîné d’importants dégâts. Comment se faire indemniser par sa compagnie d’assurance ? Quelle est la conduite à tenir ? Quel est l’intérêt de voir sa commune reconnue en état de catastrophe naturelle ?

Selon Météo France, la tempête, baptisée Klaus par les services météorologiques allemands, s’est avérée aussi intense, et même plus violente, que celle de 1999, avec des vents soufflants entre 150 et plus de 180 km/heure localement. Mais si, en 1999, la tempête avait fait des ravages dans toute la France (22 régions avaient été concernées), ce week-end, ces rafales de vent étaient concentrées sur 3 départements du Sud-Ouest : l’Aquitaine, les Midi-Pyrénées et le Languedoc-Roussillon.

Maintenant que la tempête s’est calmée, l’heure est au constat et au bilan des nombreux dommages occasionnés.

Sachez que tous les contrats d’assurance de biens (qu’il soit multirisques habitation, ou multirisques entreprise) comportent obligatoirement une garantie qui prend en charge les dégâts occasionnés en cas de tempête. En effet, à partir du moment où vous bénéficiez d’un contrat d’assurance incendie, ou dans les chapitres incendie des contrats multirisques, la garantie tempête doit obligatoirement y figurer. Celle-ci couvre les dommages causés par le vent (chute d’arbre, toit endommagé ou arraché, mobilier détérioré par la pluie suite à un dommage dans la toiture). Par contre, la déclaration de catastrophe naturelle sera nécessaire pour les dégâts causés par inondation, c’est-à-dire par débordement de cours d’eau, ruissellements suite à de forte pluie, refoulements d’égouts…

Mise en œuvre de la garantie contractuelle ‘tempêtes’

Pour faire fonctionner la garantie tempête, il faut que le vent ait causé des dommages à des bâtiments de bonne construction, dans la commune du risque sinistré, dans les communes avoisinantes ou dans un certain rayon.

Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, il est possible de demander à la station météorologique nationale la plus proche un certificat attestant de l’intensité exceptionnelle de l’évènement, c’est-à-dire une vitesse du vent supérieure à 100 km/h. Ce qui a été largement le cas dans la région du Sud-Ouest.

Votre assurance prendra en charge les dommages matériels directement causés par la tempête. L’assureur peut appliquer un coefficient de vétusté aux parties du bâtiment endommagées qui n’auront pas été refaits récemment.

Seront aussi pris en charge les dommages causés par le vent et par la pluie pénétrant à l’intérieur du bâtiment par les ouvertures résultant de la tempête (toitures endommagées, infiltrations d’eau consécutives à l’envol de tuiles…).

Tous les dommages ne sont pas couverts

En effet, les clauses ‘tempêtes’ d’un contrat d’assurance excluent la plupart du temps les sinistres suivants :

-        Les bris de clôtures

-        Les arbres et les plantations

-        Les bâtiments construits ou couverts en matériaux légers

-        Les bâches extérieures, les stores, volets, persiennes et antennes de télévision

-        Les vitrages, marquises et vérandas, sauf si, dans votre contrat d’assurance, il est prévu une clause ‘bris de glace’.

Par contre, seules les entreprises ayant souscrit une garantie ‘perte d’exploitation’ seront remboursées des frais occasionnés pendant l’interruption de leur activité.

Quel est le délai pour être indemnisé ?

En matière de délais de règlement, l’assureur n’est tenu que par les termes du contrat qui vous lie avec lui. Mais le gouvernement a demandé aux compagnie d’assurance de fournir une aide “rapide et à la mesure des besoins” aux sinistrés. La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) a déclaré que les assureurs de la FFSA se mobilisent sur le terrain et mettent tout en œuvre au service de leurs assurés pour les conseiller et veiller à ce que leurs situations soient prises en compte et traitées dans les plus brefs délais.

Une franchise reste à votre charge

Effectivement, vous devrez acquitter une franchise qui dépendra là encore des termes de votre contrat. Elle est en général égale à 20 % de la valeur des dommages.

Mise en œuvre de l’état de catastrophe naturelle

Dans les communes décrétées en état de catastrophe naturelle, les dommages provoqués par les inondations sont pris en charge au titre de la garantie catastrophe naturelle. Tous les contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, multirisques entreprise…) comportent obligatoirement une garantie catastrophes naturelles.

Dès lundi 26 janvier, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, et des collectivités territoriales a annoncé que l’état de catastrophe naturelle serait déclaré le plus rapidement possible, “dès que nous aurons la remontée des informations nécessaires des mairies et des préfectures, c’est-à-dire, probablement dans les quinze jours”n a précisé le ministre de l’Intérieur.

L’État de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté ministériel. Celui-ci détermine les zones et les périodes, ainsi que la nature de la catastrophe. Il appartient au maire de chaque commune de déposer une demande de classement en tant que commune sinistrée, ensuite le ministère ou le gouvernement décide ou non du bien-fondé de la demande.

Permet de prendre en compte les dommages dus aux inondations

Dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, cela permet aux assurés la prise en charge des dommages provoqués par les inondations (débordements de cours d’eau, ruissellement suite à de forte pluie, refoulements d’égouts).

Si l’arrêté décrétant l’état de catastrophe naturelle est publié et que votre commune est citée dans la liste des communes sinistrées, cet arrêté s’impose à l’assureur, qui est ainsi tenu de mettre en œuvre cette garantie. Vous bénéficiez alors d’un délai de dix jours, à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel, pour déclarer votre sinistre.

Un délai d’indemnisation plus court

La loi impose que l’indemnisation soit réalisée dans les trois mois à partir du moment où est fourni l’état déclaratif des biens endommagés. C’est donc là l’intérêt principal de cette garantie, qui permet une indemnisation plus rapide du sinistre.

Mais toujours une franchise

Bien entendu, une franchise est là encore prévue. Toutefois, celle-ci s’élève à 380 € pour les biens à usage privé (maison, voiture…) et à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 140 € pour les biens à usage professionnel (commerce, entreprise). Dans ce dernier cas, lorsque la franchise prévue par le contrat est supérieure, c’est cette dernière qui sera appliquée. En outre, il faut savoir que ces franchises peuvent être plus élevés dans le cas d’absence de plans de prévention des risques (PRP).