Suppression progressive de l’imposition forfaitaire annuelle
Juridique et social - mercredi 21 janvier 2009 17:12
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L’article 14 de la loi de finances pour 2009 supprime l’IFA de façon progressive sur la période 2009-2011.
Ainsi, les personnes morales passibles de l’Impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, est inférieur ou égal à 1 500 000 € ne sont plus assujetties à l’IFA à compter du 1er janvier 2009.
A compter du 1er janvier 2010, l’IFA est supprimée, pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, est compris entre 1 500 000 € et 15 000 000 €.
Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA est supprimée pour l'ensemble des entreprises.
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