Les CHR doivent choisir entre l’aide à l’embauche pour les TPE ou la prime Sarkozy

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, il a été institué une nouvelle aide à l’emploi destinée aux très petites entreprises de moins de 10 salariés. Un décret est venu définir les modalités de cette aide. Si cette aide est cumulable avec notamment la réduction Fillon, par contre elle ne l’est pas avec l’aide forfaitaire à l’emploi dans les CHR, conduisant les employeurs du secteur qui recrute à devoir choisir entre l’une ou l’autre de ces aides.

Cette aide de l’État à l’embauche est réservée aux très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire aux entreprises de moins de 10 salariés.

L’effectif de l’entreprise s’apprécie à la date du 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, au cours des 11 premiers mois de 2008.

Les effectifs mensuels se déterminent au dernier jour de chaque mois. On doit prendre en compte tous les salariés, y compris les salariés absents.

Pour déterminer la moyenne, il ne faut pas prendre en compte les mois au cours desquels aucun salarié n’a été employé.

Pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l’effectif s’apprécie à la date de sa création.

Une aide temporaire à l’embauche

Les employeurs peuvent bénéficier de cette aide pour les embauches effectuées depuis le 4 décembre 2008, mais ils ne bénéficieront de l’aide qu’à partir du mois de janvier 2009 jusqu’au mois de décembre 2009. Il s’agit donc d’une aide temporaire qui ne sera versée qu’au titre de l’année 2009.

Si une embauche en contrat à durée indéterminée permet de bénéficier de cette aide, la conclusion d’un contrat à durée déterminée selon les motifs de recours prévus par le code du travail (soit remplacement d’un salarié absent, saisonnier, extra….) donne aussi droit au versement de cette aide à condition que le contrat soit supérieur à 1 mois.

Le décret précise aussi que sont considérés comme une embauche :

Le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ;

La transformation d’un CDD en CDI.

Ne pas avoir effectué de licenciement économique

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, dans les 6 mois qui précédent l’embauche, sauf si le salarié est recruté au titre de la priorité d’embauche en cas de licenciement économique.

Être à jour des cotisations Urssaf et chômage

Autre condition à remplir par l’entreprise pour pouvoir bénéficier de cette aide : être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des Urssaf et des organismes de recouvrement des cotisations d’assurance chômage. Cette condition est considérée comme remplie dans l’hypothèse où l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Montant et modalité de calcul de cette aide

Le montant de cette aide se calcule selon des modalités proches de  la réduction Fillon. On applique un coefficient à la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale.

Le coefficient est déterminé par l’application de la formule suivante :

(0,14 : 0,6) x 1,6 x (Smic mensuel : rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) – 1

Soit pour un salarié payé au Smic hôtelier cela donne

(0,14 : 0,6) x 1,6 x (8,71 x 151,67 : 1466,69) – 1 = 0,103

L’aide sera donc de 0,103 x 1632,72 = 168,17 €

Le coefficient est arrondi à trois décimales et sa valeur est plafonnée à 0,140.

Si le résultat mensuel calculé est inférieur à 15 €, la prime n’est pas versée.

Bien que cette aide soit calculée selon des modalités très similaires à la réduction Fillon, il ne s’agit pourtant pas d’une réduction de cotisations sociales, qui n’a donc pas à figurer sur le bulletin de paie. L’employeur doit donc en faire la demande auprès du pôle emploi.

Comment bénéficier de cette aide

L’employeur doit faire sa demande auprès du Pôle emploi ou le centre des Assedic dont il dépend (en attendant la mise en place de cette nouvelle institution qui résulte de la fusion entre l’ANPE et l’Unedic).

Cette demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire type, à la fin de chaque trimestre civil, accompagné des pièces justificatives. Passé un délai de trois mois suivant le trimestre, l’entreprise perd le bénéfice de cette aide.

Ex. Pour le 1er trimestre 2009, l’entreprise qui entend bénéficier de cette aide à l’embauche, doit adresser sa demande au plutôt à partir du 1er avril et au plus tard le 31 juin.

Pour résumé, le calcul de cette aide se fait selon des modalités très similaires de la réduction Fillon, quant à la demande de paiement de l’aide, la procédure est très similaire à celle mise en place pour l’aide forfaitaire à l’emploi dans les CHR dites aussi prime Sarkozy.

Mais si cette aide est cumulable avec la réduction Fillon, il n’en est pas de même avec la prime Sarkozy. Le décret précisant très clairement que pour les employeurs des CHR, ces derniers devront opter pour chaque recrutement entre la prime Sarkozy (180 € par mois et par salarié pour un restaurateur) et cette nouvelle aide à l’embauche.