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Les pouvoirs de l’employeur en matière de fixation des congés payés

Juridique et social - jeudi 18 décembre 2008 18:22
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Je voudrais connaître les règles applicables (avec les références) en matière de fixation des congés payés, à savoir dans quel délai les congés doivent être fixés avant de les prendre et si l’employeur a le pouvoir de les annuler au dernier moment. (K.M. par courriel)

Si l’employeur fixe l’ordre des départs, il est cependant tenu de respecter un minimum de règles quant aux dates de départ.La période de congés payés est fixée par les conventions ou les accords collectifs. La convention collective des CHR, dans son article 23, reprend les dispositions du code du...


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