Les pouvoirs de l’employeur en matière de fixation des congés payés

Je voudrais connaître les règles applicables (avec les références) en matière de fixation des congés payés, à savoir dans quel délai les congés doivent être fixés avant de les prendre et si l’employeur a le pouvoir de les annuler au dernier moment. (K.M. par courriel)

Si l’employeur fixe l’ordre des départs, il est cependant tenu de respecter un minimum de règles quant aux dates de départ.

La période de congés payés est fixée par les conventions ou les accords collectifs. La convention collective des CHR, dans son article 23, reprend les dispositions du code du travail, en prévoyant que le congé principal doit être fixé entre le 1er mai et le 31 octobre.

Pendant cette période légale de prise de congé, l’employeur doit donc accorder un congé minimum de 12 jours ouvrables et de 24 jours ouvrables maximum. Il est vrai que l’employeur peut aménager cette règle en allongeant cette période par un accord collectif dans l’entreprise, en mettant une clause dans le contrat de travail ou en faisant signer un avenant au salarié.

La période des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture (article D.3141-5 du code du travail). Donc, pour la période légale de congés qui commence le 1er mai, l’employeur doit avoir informé les salariés des dates d’ouvertures de congés au moins 2 mois avant, soit le 1er mars au plus tard.

Une fois que les dates de départ en vacances sont fixées, elles ne peuvent être modifiées de façon unilatérale, c’est-à-dire sur seule volonté de l’employeur, dans un délai d’un mois avant la date prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (D. 3141-6 du code du travail).

Ce principe vaut aussi bien pour l’employeur que pour les salariés, ainsi que pour le congé principal ou la cinquième semaine.