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Comment rémunérer le 25 décembre ?

Juridique et social - jeudi 18 décembre 2008 18:20
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Jeudi 25 décembre : le jour de Noël est un jour férié ordinaire. Ce qui veut dire que le code du travail ne prévoit rien pour ces jours, qui peuvent être travaillés et ce, sans aucune majoration de salaire. Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail…

Pour les salariés du secteur des CHR, il faut donc se référer à l’article 11 de l’avenant du 5 février 2007. Cet article prévoit que tous les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise ont droit à 5 jours fériés garantis, plus 3 jours fériés. Le régime applicable au 25 décembre va dépendre s’il s’agit d’un jour férié garanti ou d’un jour férié ordinaire.

Jours fériés garantis

Les partenaires sociaux ont voulu, avec cette notion de jour férié garanti, que le salarié bénéficie de ce jour, même en cas de fermeture de l’établissement, de repos ou de congés. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement avoir une compensation, soit sous forme de repos, soit en étant payé. Donc, si le 25 décembre est retenu comme un des jours fériés garantis, les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise doivent avoir une compensation selon une des modalités suivantes, rappelées en annexe à l’avenant du 5 février 2007 :

- si le jour férié tombe un jour de repos : le salarié bénéficie d’une journée de compensation ou d’une indemnisation équivalente ;

- si le jour férié tombe un jour de travail et que l’entreprise ferme ou lui accorde ce jour : le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération ;

- si le jour férié tombe un jour de travail : le salarié bénéficie, en plus de sa rémunération, soit d’une journée de compensation, soit d’une indemnisation équivalente.

Le cas des saisonniers

Les salariés saisonniers ont droit à ces jours au prorata de la durée de leur contrat, et à la condition d’avoir aussi un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ancienneté qui s’apprécie en cumulant la durée de ses contrats dans une même entreprise.

Ex : un saisonnier qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise et est titulaire cette année d’un contrat de cinq mois aura droit à 5 mois x 5 : 12 = 2,08, arrondis à l’unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis.

Les salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel, dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours de la semaine, bénéficient eux aussi de ces 5 jours fériés garantis. Par contre, pour les salariés à temps partiel, dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours dans la semaine, bénéficient de ces jours, mais prorata temporis.

Un salarié, dont le temps de travail est réparti sur 4 jours, bénéficiera de 4 jours fériés garantis. Pour une répartition du travail sur 3 jours, cela donne droit à 3 jours fériés garantis, et pour un salarié travaillant 2 jours par semaine, il aura droit à 2 jours fériés garantis.

Jours fériés non garantis

L’article 11 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que les salariés bénéficient de 3 jours fériés supplémentaires. Si le 25 décembre est considéré comme jour férié non garanti, il doit être accordé selon les modalités suivantes :

- Le 25 décembre est chômé, c’est-à-dire non travaillé. Dans ce cas, le chômage de ce jour férié ne doit entraîner aucune réduction du salaire.

- Le 25 décembre est travaillé, le salarié va bénéficier d’une journée en compensation.

Mais si le jour de Noël correspond au jour de repos du salarié, ce dernier ne bénéficie ni de compensation ni d’indemnisation.

C’est l’employeur qui choisit les 5 jours fériés garantis et les 3 jours fériés qu’il va accorder parmi les 10 prévus par le code du travail (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël).

Pascale Carbillet

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