Attention à respecter les nouveaux délais de paiement

Le règlement tardif des factures est une cause de disparition de nombreuses petites entreprises, étouffées par le manque de trésorerie. La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août réduit les délais de paiement entre entreprises, qui seront plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir du 1er janvier 2009. Cette loi ne vient pas modifier les délais spécifiques applicables à certains produits alimentaires.

Le problème des délais de paiement est récurrent. De nombreuses entreprises sous-traitantes ne sont pas en mesure d’obtenir des délais raisonnables. D’où un allongement anormal et malsain des règlements. La France fait d’autant plus figure de mauvais élève que les délais pratiqués par les entreprises sont nettement supérieurs à la moyenne européenne (67 jours contre 57 en Europe). Le gouvernement a donc souhaité réduire ces délais afin de favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, en desserrant la contrainte financière qui s’applique à elles, et en améliorant leur fonds de roulement. Grâce à cette réforme, il espère que les PME bénéficieront de 4 milliards d’euros de trésorerie en plus.

Les nouvelles règles
À compter du 1er janvier 2009, les parties ont le choix entre deux solutions. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soit 45 jours fin de mois, soit 60 jours, et ce, à compter de la date d’émission de la facture. Les parties doivent donc choisir l’une ou l’autre de ces modalités. Si, par exemple, une facture est émise le 10 octobre, elle devra être réglée le 30 novembre dans la première hypothèse (si les parties ont choisi le paiement à 45 jours fin de mois), et le 10 décembre pour un paiement à 60 jours. Les professionnels qui ne respecteront pas ces dispositions commettront ‘une pratique commerciale abusive’ visée à l’article L 442-6 du code du commerce. Si les parties ne font pas de choix entre l’une de ces solutions, le délai de règlement maximum est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou, s’il s’agit d’une prestation de services, au 30e jour de l’exécution de la prestation demandée. Le client qui ne respecte pas ces délais encourt une amende de 15 000 euros.

Possibilité de passer des accords sectoriels qui réduisent les délais de paiement
La loi LME donne aux professionnels d’un secteur donné la possibilité de réduire, d’un commun accord, le délai maximum de 45 jours fin de mois ou celui de 60 jours. Autre possibilité à leur disposition : ils peuvent retenir non pas la date d’émission de la facture, mais la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services comme point de départ du délai, toujours en vue de le raccourcir. Les organisations professionnelles devront alors conclure un accord. Un décret pourra étendre le nouveau délai maximal de paiement ou le nouveau mode de computation des délais à tous les opérateurs du secteur.

Possibilité de passer des accords sectoriels qui allongent les délais de paiement
Les professionnels d’un secteur donné pourront définir, par accord, un délai de paiement maximum supérieur aux délais de 45 jours fin de mois ou de 60 jours. Pour cela, 2 conditions devront être remplies. D’abord le dépassement du délai légal devra être motivé par des raisons économiques spécifiques au secteur considéré. Ensuite, l’accord devra prévoir la disparition progressive de ce délai dérogatoire. Par ailleurs, ces accords ne pourront aller au-delà du 1er janvier 2012. Les organisations professionnelles ont jusqu’au 1er mars 2009 pour conclure de tels accords, et ceux-ci feront l’objet d’un décret pris en Conseil d’État. Ce décret pourra étendre le délai dérogatoire à l’ensemble des opérateurs du secteur.

Cette loi ne remet pas en cause les délais des produits alimentaires
Les délais particuliers qui sont prévus par l’article L. 443-1 du code du commerce, et qui concernent certains produits alimentaires périssables, ne sont pas modifiés. Rappelons que le paiement doit être effectué 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats de produits saisonniers. Le délai est de 20 jours après le jour de la livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées.

Le délai de paiement a été réduit pour certains alcools
En effet, le délai de paiement maximum est toujours de 30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcoolisées passibles des droits de consommation (art. 403 du code général des impôts). En clair, cela concerne le rhum, mais aussi les spiritueux (eaux-de-vie, liqueurs, cognac, whiskies, gin…), ainsi que les produits intermédiaires qui ont un titre alcoométrique supérieur à 22 % vol.
Par contre, ce délai a été réduit pour boissons alcoolisées passibles des droits de circulation (art. 438 du CGI), c’est-à-dire les vins mousseux, y compris le champagne. Tous les autres vins, sauf les vins doux naturels ou de liqueur. Pétillants de raisin, cidres, poirés et hydromels et autres produits fermentés.
Pour ces boissons, le délai de paiement avant cette loi était de 75 jours après la livraison. À compter du 1er janvier 2009, le délai maximum de paiement ne pourra plus être supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de dépassement des délais de paiement, le contrevenant s’expose à une amende de 75 000 euros.