Les mentions obligatoires du contrat de travail
Juridique et social - lundi 24 novembre 2008 15:58
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Titulaire d’un CDI, je voudrais savoir s’il n’est pas obligatoire de préciser sur le contrat de travail le contenu détaillé des tâches que le salarié doit effectuer ? (R.M. par courriel)
Vous devez vous référez à l’article 12 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 pour connaître les mentions que doit contenir votre CDI et qui sont les suivantes :
- référence aux textes conventionnels et accords d’entreprise et règlement intérieur quand il existe,
- immatriculation, nom, identité juridique de l’entreprise, siège social,
- lieu de travail (à défaut, d’indication du lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le travailleur est occupé à divers endroits),
- fonction, statut, nature de l’emploi, niveau et échelon de la grille de classifications,
- rémunération au fixe ou au % sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du % et le minimum garanti,
- identité du salarié selon les dispositions légales,
- durée du travail hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou saisonnière,
- période d’essai,
- date et heure d’embauche,
- nom et adresse de la ou des caisses de retraites complémentaires, et le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance,
- durée du congé payé.
Donc, comme vous pouvez le constater, la convention collective n’impose pas de faire un descriptif précis de vos tâches. Cependant, il est vrai que dans les modèles que je propose, je conseille de faire un descriptif des tâches à accomplir, ceci afin de bien prévenir le salarié sur le contenu de son travail. Je précise aussi que cette liste n’est pas exhaustive, pour ne pas figer le contrat sur un contenu.
| Pascale Carbillet |
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