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La carafe d’eau doit être fournie gratuitement au restaurant

Juridique et social - vendredi 14 novembre 2008 14:58
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J’aimerais connaître la loi sur la carafe d’eau. En effet, il y a plusieurs années, j’avais lu dans votre journal que je pouvais faire payer la carafe d’eau à condition de le noter sur mes menus. Or, j’ai bien noté sur ma carte : carafe d’eau prise seule à table 1 €. J’ai eu un contrôle des fraudes qui me l’on fait retirer sur le champ. Je ne comprends pas, l’eau je la paie, les verres à laver, le personnel, la casse ! On leur offre déjà le pain. Bien souvent ! Toutes ces nouvelles lois qu’ils vous sortent ! (L. L. de Paris)



D’où la nécessité de lire régulièrement le journal, car la réponse à une question peut évoluer, être modifié ce qui est le cas pour la carafe d’eau au restaurant.

En effet, après avoir écrit pendant de nombreuses années que la carafe d’eau gratuite était obligatoire au restaurant, les services de la concurrence et des fraudes avaient décidé que celle-ci n’était plus obligatoire. Même si nous n’étions pas d’accord avec cette position d’un point de vue strictement juridique, nous ne pouvions pas être plus royalistes que le roi. Nous vous avions indiqué que ces services ne vous verbalisaient pas si vous faisiez payer la carafe d’eau à condition de le préciser clairement sur vos cartes et menus.
Mais par un courrier en date du 29 octobre 2003, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a précisé par écrit sa position et a rappelé que la fourniture de la carafe d’eau était toujours obligatoire pour les restaurateurs.
En effet, l’article 4 de l’arrêté du 8 juin 1967 prévoit que : “Le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l’eau ordinaire, les épices… usuellement mis à la disposition du client à l’occasion des repas.” La DGCCRF a d’ailleurs rappelé dans son courrier que cette disposition oblige toujours les restaurateurs à inclure la fourniture de la carafe d’eau dans les prix des plats et menus. Qu’il en résulte que le service de la carafe d’eau ne peut donner lieu à une facturation spécifique mais, en revanche, ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que le coût de cette prestation soit pris en compte par le professionnel lors de la fixation des prix de ses repas et menus.
L’administration précise même que l’arrêté du 27 mars 1987 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas n’a pas abrogé cet article 4 de l’arrêté du 8 juin 1967 qui demeure donc toujours en vigueur.
En conséquence, les restaurateurs doivent fournir la carafe d’eau et le pain à leur clientèle, et ne peuvent pas les facturer en plus du prix des menus ou de la carte.
Pascale Carbillet

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