‘Agir pour nos entreprises, c’est agir pour l’emploi’

Tel est le slogan de la campagne que vient de lancer le gouvernement pour mettre en avant l’ensemble des mesures proposées pour soutenir l’activité des PME. Trois grands axes ont été retenus : faciliter le financement, simplifier la gestion, et favoriser le développement des petites et moyennes entreprises. Les grandes lignes.

Une grande majorité de ces mesures, mises en avant par le ministère de l’Économie, a été adoptée par le gouvernement et par le Parlement dans le cadre des lois Tepa, mais aussi par la loi de modernisation de l’économie, ainsi que dans le projet de loi de Finances rectificative pour 2008 et le projet de loi de Finances pour 2009.

Faciliter le financement des entreprises
Afin de relancer l’investissement des entreprises, les équipements et biens mobiliers acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 ne seront pas pris en compte dans la base de calcul de la taxe professionnelle, permettant, alors, de la faire diminuer. Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de Finances rectificative pour 2008, qui doit être proposée au Parlement. Parallèlement, il est aussi envisagé une réforme plus globale de la taxe professionnelle.

Suppression de l’impôt forfaitaire annuel
Toutes les sociétés et personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés et réalisant un chiffre d’affaires compris entre 400 000 et 750 000 € étaient tenu de payer un impôt forfaitaire annuel (IFA). Basé sur le chiffre d’affaires de l’année précédente, les professionnels se trouvaient redevables d’une somme forfaitaire de 1 300 € au titre de l’IFA, et ce, même si les résultats de la société étaient déficitaires. En effet, cet impôt sur les sociétés est indexé sur les chiffres d’affaires, et non sur les bénéfices. La suppression de cet impôt est prévue progressivement :
• à compter du 1er janvier 2009, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 M€ seront exonérées ;
• en 2010, ce seuil sera augmenté pour permettre aux entreprises, réalisant jusqu’à 15 M€ de chiffres d’affaires, d’être exonérées de cet impôt ;
• enfin, en 2011, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 15 M€ seront à leur tour exonérées de l’IFA.

Faciliter l’accès au crédit des PME
22 milliards € ont été mobilisés pour permettre aux PME de continuer à trouver les financements nécessaires au maintien et au développement de leur activité.
Ces crédits reposent sur un renforcement des moyens d’intervention d’Oséo (établissement public, dont la mission consiste notamment à garantir des concours bancaires et des investisseurs en fonds propres, et le financement des entreprises en partenariat avec les banques).
Augmentation de 50 % (de 4 à 6 milliards €) de l’enveloppe mise à disposition pour des cofinancements Oséo et banques commerciales.
Augmentation du plafond d’intervention d’Oséo porté de 240 000 à 400 000 € pour faciliter le financement des reprises d’entreprises.
Plus d’infos sur www.plansoutienpme.oseo.fr

Création d’un poste de médiateur du crédit
Pour éviter la fermeture des crédits envers les entreprises en raison de la crise financière, il a été nommé un médiateur du crédit : René Ricol. Celui-ci a été chargé de veiller au respect des engagements pris par les banques, au bon déroulement du traitement des dossiers de médiation, ainsi qu’à la mobilisation des acteurs sur le terrain.
Vous êtes chef d’entreprise, un commerçant, un entrepreneur individuel, et vous rencontrez des difficultés de financement ou de trésorerie. Vous ne parvenez pas à trouver des solutions avec votre banque. Dans ce cas, vous pouvez saisir le médiateur du crédit et ses équipes. Sur www.mediateurducredit.fr , vous trouverez toutes les informations utiles.

Réduire les délais de paiement à soixante jours
Les délais de paiement sont un des sujets majeurs pour la survie des entreprises. En France, on constate que ces délais sont nettement supérieurs à la moyenne européenne (67 jours contre 57 en Europe).
La loi de modernisation de l’économie a prévu qu’à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises seront plafonnés à 60 jours (ou 45 jours en fin de mois), et de 45 à 30 jours pour l’État. Ils commencent à courir à la date d’émission de la facture. Attention ! Ces nouveaux délais ne viennent pas remettre en cause les délais spécifiques prévus par l’article L.443-1 du code du commerce, qui concernent certains produits alimentaires périssables prévoyant, notamment, un paiement dans les 30 jours après la fin de la décade de livraison.

Simplifier le droit des sociétés applicables aux PME
La loi de modernisation de l’économie met en place un droit des sociétés simplifié pour les PME et les TPE en les dispensant d’un certain nombre de formalités de fonctionnement quand elles ont pris la forme d’une EURL (société à responsabilité unipersonnelle) ou d’une SAS (société par actions simplifiées).

Atténuer l’effet des seuils financiers pour ne pas pénaliser les PME
Pour ne pas pénaliser les entreprises qui franchissent le seul de 10 ou 20 salariés, la loi a créé une période de gel sur 3 ans et un lissage sur 4 ans de ces effectifs pour ne pas augmenter les cotisations sociales.

Baisse des droits de mutation
La loi abaisse de 5 % à 3 % les droits de mutation à titre onéreux de fonds de commerce, qui pèsent sur le repreneur, pour les fonds de commerce comme pour les cessions de droit pour les SARL.
Les droits de mutation à titre onéreux sont totalement exonérés si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 €. De plus, les autres entreprises bénéficient d’un abattement de 300 000 € sur la valeur de l’entreprise pour le calcul des droits de mutation à titre onéreux.