S’il vous plait ? Oui, au fond à droite...

Quelles sont les obligations des professionnels pour aménager les toilettes, notamment en termes d'accessibilité pour les personnes handicapées ? Tour d'horizon des dispositions règlementaires.

Les toilettes restent, pour les clients d’un établissement, l’un des critères pour juger de l’hygiène et de la propreté de l’établissement. Le site Toiletzone  vous propose des exemples originaux concernant cet espace, parfois atypiques, qui peuvent être, pour certains établissements, un endroit à visiter absolument, N'y trouve-t-on pas, depuis Marcel Duchamp, des œuvres d'art ?
Le ‘petit coin’ peut aussi se révéler un véritable casse-tête à aménager pour les restaurateurs, qui doivent concilier l'exiguïté des lieux avec les contraintes et normes qui leur sont imposées, notamment concernant celles liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Vous aurez l’obligation de réaliser des toilettes séparées hommes/femmes par tranche de 50 places assises, si vous désirez que votre établissement soit classé ‘restaurant de tourisme’ (arrêté du 27 septembre 1999 consolidé au 2 février 2009) et devrez respecter toutes les précautions d’hygiène et d’entretien liées à ce lieu.
Que votre restaurant soit classé ou non, vous devrez obligatoirement prévoir des sanitaires pour personnes à mobilité réduite, un seul si votre établissement n’est pas classé restaurant de tourisme.
Un des textes législatifs en vigueur précise que lorsque qu’il existe des cabinets d’aisances séparés pour chaque sexe, des sanitaires PMR doivent être prévus pour chaque sexe également.
À l’heure actuelle, sont soumis à cette obligation les établissements demandant un permis de construire lors d’une construction ou d’une rénovation, ou qui effectuent une déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) en utilisant le Cerfa n°13404*01.

Dix ans de délai pour réaliser les travaux
Attention à l'évolution des textes : dans le cadre du projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté de personnes handicapées, les députés ont adopté le 22 décembre un amendement visant à faciliter l’accessibilité dans les bâtiments existants. Ce texte donne un délai maximum de dix ans pour réaliser des aménagements nécessaires à l’accessibilité à personnes handicapées dans tous les établissements recevant du public. Les députés ont aussi rappelé “qu’aucune dérogation au principe d’accessibilité ne peut être admise dans le cadre des constructions neuves. Quant à celles possibles pour les bâtiments existants, elles doivent demeurer véritablement exceptionnelles”.
En clair, pour les CHR, l'accessibilité pour les personnes handicapées doit être la règle. Par ailleurs, alors que jusque-là, la réglementation ne concernait que l'accessibilité motrice, désormais, elle concerne toutes les formes de handicap : moteurs, visuels, auditifs et concernant les personnes de petite taille. Les nouveaux hôtels-restaurants se conforment à cette réglementation depuis le 1er janvier 2007 et les hôtels-restaurants existants bénéficient d'un délai, jusqu'en 2015. Mais d'ici là, à chaque déclaration de travaux, il faudra se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. 

En quoi consiste l'accessibilité ?
Le code de la construction et de l'habitation établit, entre autres, les dispositions relatives à l'accès aux établissements. Concernant l’accessibilité d’un cabinet d’aisances, plusieurs points sont à retenir.

La pente : lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagée afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :
- jusqu’à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;
- jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.

L'espace : il doit exister dans cette pièce une surface circulaire de 180 cm de diamètre sans obstacle, pour permettre à une personne circulant en fauteuil roulant électrique de se déplacer dans le local.

Les hauteurs : le lavabo, s’il est commun, doit être à la fois suffisamment bas pour être accessible et le dessous dégagé pour le passage des fauteuils. L’idéal est de le placer dans le local WC.

Les équipements :
- Un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré doit être présent ;
- Les poignées de porte doivent répondre aux exigences suivantes :
- être facilement préhensiles et manœuvrables en position ‘debout’ comme ‘assis’, y compris par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ;
- leur extrémité doit être située à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.
- Si vous optez pour un système automatique électrique d’ouverture et de fermeture de la porte, n’oubliez surtout pas la possibilité de déverrouillage manuel par la personne qui est à l’intérieur ainsi qu’une commande d’alarme ‘personne enfermée’.
- Une barre d’appui latérale doit être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids.
- Les commandes d’éclairages doivent être visibles de jour comme de nuit.
- Si, dans ces lieux, une recommandation particulière doit être faite au public, vous devez prendre des mesures afin qu’elle soit déchiffrable par tous les handicapés, notamment auditifs et visuels.
Et comme un petit dessin vaut mieux qu'un long discours voici un exemple de configuration de toilettes accessibles : 

Espaces distincts salariés et clients?
Concernant le personnel travaillant dans le restaurant, le code du travail prévoit que les cabinets d'aisances du personnel doivent respecter un certain nombre de règles d'aménagement (art. R. 232-2 à 232-7 du code du travail), mais il reste muet quant à l'usage de ces toilettes uniquement par les salariés.
Toutefois, la réponse a été donnée dans une décision du 30 novembre 1993 par le tribunal administratif de Versailles qui a jugé que les cabinets mis à la disposition du personnel pouvaient également servir à la clientèle.
Et même si la circulaire du 5 janvier 1981 est aujourd'hui abrogée et remplacée par le guide HACCP, l'administration y admettait que les toilettes du personnel puissent aussi servir à la clientèle dans les établissements de restauration servant moins de 50 repas par service.
Par conséquent, il paraît possible de prévoir des WC communs au personnel et à la clientèle lorsque la structure de l'établissement ne permet pas l'installation de WC distincts.
Mais attention ! Dans ce cas, vous devez penser à installer des WC séparés pour le personnel féminin et masculin conformément à l'article R.232-2-5 du code du travail. En outre, dans la mesure où ces WC serviront également à la clientèle et s'il s'agit d'une création de restaurant, vous devez penser à aménager pour chaque sexe, au moins un cabinet d'aisance conforme aux normes handicapés afin de les rendre accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant (art. R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation).
Toutefois, en cas d'impossibilité liée à la structure de l'établissement, des dérogations aux normes handicapées peuvent être accordées par le préfet de votre département après consultation de la commission de sécurité (art. R. 111-19-1 et R. 111-19-3 du code de la construction et de l'habitation). 
Sachez que vous pouvez éventuellement obtenir des aides pour la mise en conformité de vos sanitaires. Vous pouvez vous adresser aux services de l’action économique de votre département, au conseil général ou du conseil régional afin d’obtenir une aide substantielle pour vos travaux. Vous pouvez également contacter le département accessibilité du CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) qui peut vous fournir des informations concernant ces aides.
À ce sujet, vous pouvez consulter également le blog des experts de Catherine Avignon (voir lien ci-dessous).