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► Le fonds de commerce : un ensemble de biens et un bien à part entière
Pour mieux appréhender le fonds de commerce, on peut dire qu’il s’agit d’un bien hybride. D’un côté, il se compose de plusieurs éléments :
- d’existence matérielle comme le mobilier, matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds… ;
- des biens meubles incorporels (que l’on ne peut pas toucher) : par exemple la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, l’achalandage, les licences…
Il s’agit donc d’un ensemble qui réunit une masse de biens unis par une affectation commune : l’exercice du commerce par l’exploitant. Pour l’administration, le fonds de commerce est un ensemble “de divers éléments et c’est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l’action respective qu’ils ont les uns sur les autres, le fait qu’ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce.” (BOI-ENR-DMTOM-10-10-10 12/09/2012)
En CHR comme dans les autres secteurs, un fonds de commerce comprend d’abord et avant tout la clientèle. Elle en est l’élément central car, sans elle, il n’y a pas de fonds. Les autres éléments du fonds de commerce servent uniquement à attirer et retenir la clientèle comme c’est le cas de l’enseigne, du nom commercial, du droit au bail (si le propriétaire du fonds loue le local où est exploité le fonds), l’achalandage (puissance attractive de l’établissement à l’égard de personnes qui ne sont pas encore clientes), les contrats de travail en cours (qui sont transférés automatiquement en application de l’art. L1224-1 du code du travail), le matériel nécessaire pour exploiter la clientèle (meubles meublants type chaises et tables, machines tel que frigo, four, etc.), les marchandises (stocks), la licence (licence restaurant ou licence IV).
D’un autre côté, le fonds de commerce constitue lui-même un bien meuble incorporel à part entière, donc un bien parmi d’autres dans le patrimoine du commerçant. Il en résulte que le fonds de commerce est aussi et surtout un outil de travail indispensable au commerçant, doté d’une valeur patrimoniale propre (destinée à s’accroître avec le temps).
► Comment exploiter un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce peut être exploité directement par son propriétaire. C’est le cas le plus fréquent. Il peut aussi être exploité par un locataire-gérant, on parle alors de gérance libre. Dans ce cas de figure, le locataire-gérant exploite, à ses risques et périls, le fonds qu’il loue à son propriétaire moyennant le versement d’une redevance périodique, précisée dans le contrat de location-gérance qui lie les deux parties.
L’exploitation d’un fonds de commerce peut aussi être assurée par un gérant salarié. Dans ce cas, le fonds est exploité par un salarié qui, moyennant une rémunération, exploite le fonds de commerce pour le compte de son propriétaire qui en conserve la maîtrise et perçoit les profits ou supporte les risques liés à l’exploitation. Un contrat de travail lie le propriétaire du fonds et le gérant salarié.
Un fonds de commerce peut également être exploité dans le cadre d’une gérance-mandat. C’est un dispositif hybride où le gérant-mandataire se situe à la frontière entre un entrepreneur qui dispose de toute latitude pour déterminer ses conditions de travail ou embaucher du personnel à ses frais et sous son pouvoir de direction, et un salarié qui agit en étant encadré par un contrat de travail, le mandant lui fixant, le cas échéant, des normes dans l’exploitation du fonds.
► Distinguer murs et fonds
Le fonds de commerce est l’outil de production de l’exploitant, tandis que les murs sont les locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité. Le propriétaire du fonds de commerce peut être locataire ou propriétaire des murs.
Quand il est locataire des murs, il exploite son fonds dans les locaux en application d’un bail commercial (qui implique notamment versement d’un loyer, l’obligation de respecter la destination du fonds loué et de le restituer en bon état à l’issue du bail). Dans ce cas, le fonds comprend le droit au bail, c’est-à-dire le droit de poursuivre l’activité commerciale en vertu du bail existant. Le contrat de bail est un élément important du fonds de commerce, car il fixe les conditions dans lesquelles le commerçant peut exercer son activité.
Quand le commerçant est propriétaire murs et fonds, cela signifie qu’il est également propriétaire des murs dans lequel il exerce son activité (restaurant, hôtel, café, brasserie-bar-tabac…). Être propriétaire murs et fonds peut être un avantage pour l’exploitant qui, au moment de la revente, aura le choix de vendre le fonds tout en gardant les murs et s’assurer le versement d’un loyer, ou de vendre murs et fonds à un prix souvent plus élevé que s’il vendait le fonds seul.
► Se faire accompagner pour l’achat ou la vente
Dans la mesure où le fonds de commerce est un élément incontournable et indispensable à l’activité de l’exploitant de CHR, la vente du fonds, quel que soit son motif, est une opération cruciale. Elle a des conséquences juridiques et fiscales importantes pour l’exploitant et elle est à réaliser avec l’assistance d’un spécialiste de la cession de fonds de commerce (intermédiaire en transaction, avocat, fiscaliste, expert-comptable). Il est également conseillé à l’acquéreur de se faire assister afin de bien mesurer les engagements qu’il prend lors de l’achat.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
