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Bail commercial mixte en restauration : l'appartement de fonction peut-il être utilisé comme commerce ?

Fonds de commerce - mercredi 13 juin 2018 11:15
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"Nous avons un bail commercial mixte classique 3, 6, 9 qui vient à échéance dans deux ans. L'appartement de fonction est considéré comme une surface commerciale ne pouvant être utilisée comme commerce. Un potentiel acquéreur du fonds souhaiterait changer la destination de cette surface...


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