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L'entretien et la réparation des locaux commerciaux

Fonds de commerce - lundi 12 mars 2018 14:24
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Le bailleur ne peut plus faire supporter à son locataire tous les travaux et charges : leur répartition est strictement encadrée.


La répartition des charges et travaux entre le propriétaire et le locataire d'un local à usage CHRD est encadrée : elle concerne les baux conclus après le 5 novembre 2014. Le renouvellement après le 5 novembre 2014 de tous les baux conclus avant cette date est aussi concerné (loi Pinel du...


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