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Le fonds de
commerce est un ensemble de biens corporels et incorporels qu'un commerçant
(personne physique ou morale) affecte à une exploitation commerciale. Sur le
plan juridique, il n'y a pas de définition légale du fonds de commerce, mais il
résulte de la loi et de la jurisprudence qu'un fonds de commerce est un
ensemble de biens corporels (exemple : le matériel et l'équipement) et
incorporels (le droit au bail, le nom commercial, la clientèle, la licence de
débit de boissons, les contrats d'assurance, de travail, de fourniture…). Ces
éléments sont souvent inséparables et variables selon l'activité commerciale
exercée.
Dans les faits, un fonds de commerce c'est aussi et surtout un outil de travail indispensable au commerçant doté d'une valeur patrimoniale propre (valeur destinée à s'accroître avec le temps).
Les éléments d'un fonds de commerce
En CHR comme dans les autres secteurs, un fonds de commerce comprend d'abord et avant tout la clientèle. Elle en est l'élément central car sans elle, il n'y a pas de fonds. Les autres éléments du fonds de commerce servent uniquement à attirer et retenir la clientèle comme par exemple l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail (si le propriétaire du fonds loue le local où est exploité le fonds), l'achalandage (puissance attractive de l'établissement à l'égard de personnes qui ne sont pas encore clientes), les contrats de travail en cours (qui sont transférés automatiquement en application de l'art. L1224-1 du code du travail), le matériel nécessaire pour exploiter la clientèle (meubles meublants type chaises et tables, et machines tels que frigo, four etc.), les marchandises (stocks), la licence (licence restaurant ou licence débits de boissons dite licence IV).
Comment exploiter un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce peut être exploité directement par son propriétaire. C'est le cas le plus fréquent. Un fonds de commerce peut aussi être exploité par un locataire-gérant. On parle alors de gérance-libre. Dans ce cas de figure, le locataire-gérant exploite, à ses risques et périls, le fonds qu'il loue à son propriétaire moyennant le versement d'une redevance périodique, précisée dans le contrat de location-gérance qui lie les deux parties.
L'exploitation d'un fonds de commerce peut aussi être assurée par un gérant-salarié. Dans ce cas, le fonds est exploité par un salarié qui, moyennant une rémunération, exploite le fonds de commerce pour le compte de son propriétaire qui en conserve la maîtrise et perçoit les profits ou supporte les risques liés à l'exploitation. Un contrat de travail lie le propriétaire du fonds et le gérant-salarié.
Un fonds de commerce peut également être exploité dans le cadre d'une gérance-mandat. La gérance-mandat est un dispositif hybride où le gérant-mandataire se situe à la frontière entre un entrepreneur qui dispose de toute latitude pour déterminer ses conditions de travail ou embaucher du personnel à ses frais et sous son pouvoir de direction, et un salarié qui agit en étant encadré par un contrat de travail, le mandant lui fixant, le cas échéant, des normes dans l'exploitation du fonds.
Distinguer murs et fonds
Le fonds de commerce est l'outil de production de l'exploitant, tandis que les murs sont les locaux dans lequel le fonds de commerce est exploité. Le propriétaire du fonds de commerce peut être locataire ou propriétaire des murs.
Quand il est locataire des murs, il exploite son fonds dans les locaux en application d'un bail commercial (qui implique notamment versement d'un loyer, obligation de respecter la destination du fonds loué et de le restituer en bon état à l'issue du bail). Dans ce cas, le fonds comprend le droit au bail, c'est-à-dire le droit de poursuivre l'activité commerciale en vertu du bail existant. Le contrat de bail est un élément important du fonds de commerce car il fixe les conditions dans lesquelles le commerçant peut exercer son activité.
Quand le commerçant est propriétaire murs et fonds, cela signifie qu'il est également propriétaire des murs dans lequel il exerce son activité (restaurant, hôtel, café, brasserie bar-tabac…). Être propriétaire murs et fonds peut être un avantage pour l'exploitant qui, au moment de la revente, aura le choix de vendre le fonds tout en gardant les murs et s'assurer le versement d'un loyer, ou de vendre murs et fonds à un prix souvent plus élevé que s'il vendait le fonds seul.
Dans les faits, un fonds de commerce c'est aussi et surtout un outil de travail indispensable au commerçant doté d'une valeur patrimoniale propre (valeur destinée à s'accroître avec le temps).
Les éléments d'un fonds de commerce
En CHR comme dans les autres secteurs, un fonds de commerce comprend d'abord et avant tout la clientèle. Elle en est l'élément central car sans elle, il n'y a pas de fonds. Les autres éléments du fonds de commerce servent uniquement à attirer et retenir la clientèle comme par exemple l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail (si le propriétaire du fonds loue le local où est exploité le fonds), l'achalandage (puissance attractive de l'établissement à l'égard de personnes qui ne sont pas encore clientes), les contrats de travail en cours (qui sont transférés automatiquement en application de l'art. L1224-1 du code du travail), le matériel nécessaire pour exploiter la clientèle (meubles meublants type chaises et tables, et machines tels que frigo, four etc.), les marchandises (stocks), la licence (licence restaurant ou licence débits de boissons dite licence IV).
Comment exploiter un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce peut être exploité directement par son propriétaire. C'est le cas le plus fréquent. Un fonds de commerce peut aussi être exploité par un locataire-gérant. On parle alors de gérance-libre. Dans ce cas de figure, le locataire-gérant exploite, à ses risques et périls, le fonds qu'il loue à son propriétaire moyennant le versement d'une redevance périodique, précisée dans le contrat de location-gérance qui lie les deux parties.
L'exploitation d'un fonds de commerce peut aussi être assurée par un gérant-salarié. Dans ce cas, le fonds est exploité par un salarié qui, moyennant une rémunération, exploite le fonds de commerce pour le compte de son propriétaire qui en conserve la maîtrise et perçoit les profits ou supporte les risques liés à l'exploitation. Un contrat de travail lie le propriétaire du fonds et le gérant-salarié.
Un fonds de commerce peut également être exploité dans le cadre d'une gérance-mandat. La gérance-mandat est un dispositif hybride où le gérant-mandataire se situe à la frontière entre un entrepreneur qui dispose de toute latitude pour déterminer ses conditions de travail ou embaucher du personnel à ses frais et sous son pouvoir de direction, et un salarié qui agit en étant encadré par un contrat de travail, le mandant lui fixant, le cas échéant, des normes dans l'exploitation du fonds.
Distinguer murs et fonds
Le fonds de commerce est l'outil de production de l'exploitant, tandis que les murs sont les locaux dans lequel le fonds de commerce est exploité. Le propriétaire du fonds de commerce peut être locataire ou propriétaire des murs.
Quand il est locataire des murs, il exploite son fonds dans les locaux en application d'un bail commercial (qui implique notamment versement d'un loyer, obligation de respecter la destination du fonds loué et de le restituer en bon état à l'issue du bail). Dans ce cas, le fonds comprend le droit au bail, c'est-à-dire le droit de poursuivre l'activité commerciale en vertu du bail existant. Le contrat de bail est un élément important du fonds de commerce car il fixe les conditions dans lesquelles le commerçant peut exercer son activité.
Quand le commerçant est propriétaire murs et fonds, cela signifie qu'il est également propriétaire des murs dans lequel il exerce son activité (restaurant, hôtel, café, brasserie bar-tabac…). Être propriétaire murs et fonds peut être un avantage pour l'exploitant qui, au moment de la revente, aura le choix de vendre le fonds tout en gardant les murs et s'assurer le versement d'un loyer, ou de vendre murs et fonds à un prix souvent plus élevé que s'il vendait le fonds seul.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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lundi 14 mars 2022