L’Hôtellerie Restauration • Avril 2026 TRANSMISSION 4 droits de succession sur la valeur des murs. Option 3 Vous renoncez à céder l’entreprise à 100% à titre gratuit et vous en cédez une partie à titre onéreux. Vous pouvez procéder à la donation d’une partie des parts ou actions de l’entreprise et une vente de l’autre partie. Option 4 Vous mettez en place un crédit-vendeur qui permet d’étaler dans le temps le paiement par vos enfants de tout ou partie de l’entreprise. Option 5 Vous mettez en place un LBO, une holding, qui appartient à vos enfants et emprunte pour acheter vos parts. La holding rembourse les intérêts de l’emprunt avec les dividendes qu’elle perçoit de l’entreprise commerciale qui exploite l’hôtelrestaurant. Avant de transmettre à vos enfants, faites-le point sur vos revenus futurs pour déterminer ce que vous pouvez vous permettre de transmettre. 1ER CAS DE FIGURE Vous pouvez vous permettre de transmettre 100%de l’entreprise. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, votre patrimoine hors entreprise vous permettra d’assurer votre retraite et celle de votre conjoint ainsi que la part revenant à votre troisième enfant. Une part équivalente financièrement à celles de l’entreprise que vous transmettez aux deux autres enfants. 2E CAS DE FIGURE Vous ne pouvez pas vous le permettre. Plusieurs options peuvent vous aider à conserver des revenus futurs et transmettre une part équivalente à votre enfant qui ne souhaite pas travailler dans l’entreprise. Vous lui transmettez également des parts de celle-ci. Voici les options qui s’offrent à vous : • Option 1 : vous ne transmettez pas la pleine-propriété, vous optez pour transmettre la nue-propriété ÉTUDE DE CAS : Rappel : âge du donateur 65 ans /propriétaire à 100% Valeur de l’entreprise : 1000000€ Valeur de la pleine-propriété : 1000000€ (250000€ si pacte Dutreil) Valeur de la nue-propriété : 600000€ (150000€ si pacte Dutreil) Valeur de l’usufruit : 400000€ (100000€ si pacte Dutreil) Vous transmettez : 600000€ (la valeur de la nue-propriété) (150000€ si pacte Dutreil) Chacun de vos trois enfants en reçoit 1/3 soit : 200000€ (50000€ si pacte Dutreil) Chacun de vos enfants a droit à un abattement de 100000€ (sous réserve que l’abattement n’ait pas été utilisé durant les 15 dernières années) La base des droits de mutation par enfant sera de 200000-100000: 100000€ (0€ si pacte Dutreil) Les droits de mutation par enfant seront de : 18194€ (si pacte Dutreil 0€) et vous conservez l’usufruit, ce qui vous permettra d’avoir des dividendes. • Option 2 : vous conservez la propriété des murs pour percevoir les loyers de l’entreprise. • Option3 : vous renoncez à céder l’entreprise à titre gratuit à 100% et vous en cédez une partie à titre onéreux. • Option4 : vous mettez en place un crédit-vendeur qui permet d’étaler dans le temps le paiement par vos enfants de tout ou partie de l’entreprise. • Option5 : vous mettez en place un LBO, une holding qui appartient à vos enfants et qui emprunte pour acheter vos parts. Option 1 Vous transmettez 100% de la nue-propriété et vous conservez 100% de l’usufruit. Premier intérêt, pour vous : vous conservez des revenus futurs. Deuxième intérêt, pour vos enfants : les droits de mutation sont réduits. La valeur fiscale du bien transmis est calculée en fonction de l’âge du parent qui conserve l’usufruit. Plus le parent est jeune, plus ce sera avantageux pour les enfants. Entre 60 et 70 ans, la valeur fiscale de l’entreprise est divisée entre 60% en nue-propriété et 40% en usufruit (entre 50 et 60 ans, c’est 50% en nue-propriété et 50% en usufruit). Au décès du parent qui a transmis, les enfants se retrouvent pleinement propriétaires sans coût supplémentaire, puisque l’usufruit s’éteint avec le décès. Regardez donc avec votre conseil quel est le meilleur moment pour transmettre. À noter : il existe des mécanismes d’optimisation tel le pacte Dutreil qui permettent de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur de l’entreprise. Option 2 Vous conservez la propriété des murs pour percevoir les loyers de l’entreprise Il est également assez fréquent que les parents conservent la propriété des murs via une autre structure comme une SCI. Celle-ci loue les murs à l’entreprise commerciale qu’ils souhaitent transmettre de leur vivant, ce qui leur assure un revenu régulier. À leur décès, et s’ils n’ont rien convenu, les enfants paieront des J’anticipe nos revenus futurs après la transmission de l’entreprise 4 Nos conseils pour lever les freins 1. La crainte de sacrifier sa vie au travail est la plus fréquente chez les enfants. Expliquez-leur qu’on peut gérer différemment une entreprise. Par exemple, en déléguant davantage ou en s’appuyant sur la digitalisation. 2. Dans les entreprises dites intuitu personae, c’est-à-dire qui reposent sur la personnalité du dirigeant, les enfants peuvent parfois craindre de ne pas être à la hauteur. Dans la pratique, c’est rarement un frein à la transmission. Vos enfants portent généralement le même nom que vous et profitent donc de votre renommée. Organisez une période de transition avec vos enfants pour assurer la continuité de l’activité et la transmission du savoir-faire. Dans les deux cas de figure, rassurez-les sur leur probable rémunération, les crédits en cours, les forces et faiblesses de l’entreprise... Vos enfants trouvent peut-être à redire à la part importante du fruit de votre travail qui sert à payer les impôts et cotisations. Pour vous aider à aborder ces sujets, préalablement à la transmission, faites réaliser par votre avocat d’affaires un audit juridique, financier et fiscal qui permettra de faire des économies et de dégager des ressources tout en restant dans un cadre légal et sécurisé. Grâce à l’optimisation fiscale et sociale ils pourront : • dégager davantage de bénéfices ou maintenir leur rémunération tout en remboursant les crédits de la société plus rapidement ; • investir dans l’entreprise (matériel, travaux, digitalisation, embauche de nouveaux employés…) afin de la moderniser tout en allégeant leurs horaires de travail ; • et/ou investir dans une autre entreprise (ce qui permet de ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier). Exemple de ce que peut apporter l’audit : une remise en question de la forme sociale de l’entreprise. La nouvelle génération peut tout à fait la modifier, en SAS par exemple, et ainsi mettre en place des rémunérations moins imposées et moins soumises à cotisations sociales. Avec un gain pour eux et pour l’entreprise. Par exemple, avec une rémunération qui comprend une partie salaires et une partie dividendes. Retrouvez les prochaines étapes dans le numéro de juin Lire aussi “Le Gouvernement prévoit un plan pour faciliter la transmission d’entreprise” p. 20
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