“Devant la recrudescence de soldes de tout compte non récupérés, donc non signés, qui s’amoncellent dans notre bureau, nous avons fini par demander aux salariés de venir sur place pour les récupérer (et les signer). À ce moment, nous les payons sur place, par virement ou par chèque. Sachant que, si malgré nos nombreuses relances, le salarié ne vient pas au bout de quelques semaines, nous le payons tout de même… Pouvons- nous réellement faire cela?” Pas de signature du solde de tout compte JURIDIQUE Le salarié n’a pas l’obligation de signer le reçu pour solde de tout compte. Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. En revanche, l’employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu’il n’a pas signé le reçu. Si le salarié ne signe pas le reçu, celuici n’aura pas d’effet libératoire pour l’employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. Le reçu pour solde de tout compte ne fait que l’inventaire des sommes qui sont versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Le solde doit préciser de manière précise les sommes versées au salarié (salaire du mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés…). Le solde de tout compte devient libératoire au-delà de 6 mois à compter de la date de la signature. Ce qui veut dire que, passé ce délai, le salarié ne peut plus contester les sommes qui y sont mentionnées. Mais cela n’empêche pas le salarié, en cas de problème d’aller devant les prud’hommes et de réclamer le paiement d’heures supplémentaires qui ne seraient pas mentionnées sur le solde de tout compte. Dans ce cas, s’agissant d’éléments de salaire, le salarié dispose de 3 ans pour contester le non-paiement de ces heures. Pascale Carbillet Vous aussi, n’hésitez pas à poser une question à l’un de nos EXPERTS (Service réservé à nos abonnés, 3,90€ par mois) FABRICATION Éditeur SAS SEPT – Dépôt légal à parution ISSN : 2117-8917 Directeur de la publication : O. Milinaire Imprimeurs Roularta Printing – Meiboomlaan 33, B-8800 Roeselare Origine du papier : Allemagne Taux de fibres recyclées : 64% Eutrophisation : Ptot 0,008 kt/tonne N°3854 Ce numéro est composé de 48 pages. RÉDACTION redaction@lhotellerie-restauration.fr EMPLOI & ANNONCES 01 45 48 64 64 pa@lhotellerie-restauration.fr PUBLICITÉ 01 45 48 55 85 pub@lhotellerie-restauration.fr Prix au n° : 3,90€ (mensuel) ABONNEMENT 01 45 48 45 00 abo@lhotellerie-restauration.fr Retrouvez notre engagement pour la planète 5 rue Antoine Bourdelle 75737 Paris Cedex 15 lhotellerie-restauration.fr © GettyImages L’Hôtellerie Restauration • Mars 2026 SOS-EXPERTS 48 DISPENSE DE TIMBRAGE DAP/25/002/AN
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