gratuitement est sanctionné par une amende pouvant atteindre 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale. Les produits en plastique à usage unique interdits L’article L541-15-10 du code de l’environnement interdit certains produits en plastique à usage unique dans tous les cafés, hôtels et restaurants, qu’il s’agisse de restauration sur place ou à emporter. Cette interdiction concerne: • les gobelets, verres et couvercles; • les assiettes jetables, y compris celles recouvertes d’un film plastique; • les couverts; • les batônnets mélangeurs; • les piques à steak; Eau potable : mise à disposition gratuite obligatoire Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus de donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson (art. L54115-10 du code de l’environnement). Ils doivent en outre indiquer de manière visible, sur leur carte ou sur un espace d’affichage, la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. Cette gratuité concerne l’eau du robinet (qui a éventuellement subi un traitement complémentaire sur le lieu de distribution). Attention ! Le consommateur doit avoir accès à de l’eau potable gratuite, une offre d’eau filtrée payante n’est pas suffisante. Le fait de ne pas fournir au client une carafe d’eau Transition écologique : quelles obligations pour les cafés et restaurants ? Afin de réduire leur impact environnemental, les professionnels de la restauration doivent utiliser de la vaisselle réemployable pour la restauration sur place, renoncer aux plastiques à usage unique, proposer des doggy bags à leurs clients pour emporter les restes de leur repas et donner accès gratuitement à de l’eau potable à leurs clients. Les conseils de la DGCCRF pour accompagner les professionnels dans l’application de la réglementation. L’Hôtellerie Restauration • Novembre 2025 JURIDIQUE 32 Les restaurants et débits de boissons à consommer sur place sont tenus de mettre à disposition des clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables pour emporter les aliments ou boissons non consommés. © Gettyimages • les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou à emporter ; • les bouteilles en polystyrène expansé pour boissons (ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes). Toute vaisselle listée ci-dessus et utilisée dans un établissement doit impérativement faire l’objet d’un réemploi après utilisation, sous peine d’être considérée comme à usage unique. Obligation d’utilisation de vaisselle réemployable L’article D541-342 du code de l’environnement prévoit l’obligation d’utiliser de la vaisselle réemployable pour tous les établissements proposant une restauration sur place, intérieure ou extérieure, dès lors que la capacité d’accueil simultanée est supérieure ou égale à 20 personnes. Cette obligation concerne les gobelets et couvercles, les couverts, les assiettes et les récipients. Est considéré comme non réemployable ce qui ne peut pas effectivement être réemployé: il faut qu’une organisation ou un équipement adapté pour le lavage et le réemploi effectif soient mis en place. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 1500€ pour une personne physique. Des doggy bags pour emporter ce qui n’a pas été consommé Les établissements de restauration commerciale ainsi que les débits de boissons à consommer sur place sont tenus de mettre à disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, aussi appelés doggy bags ou gourmet bags. Les offres “à volonté” ainsi que les boissons consignées ne sont pas concernées par cette obligation. Attention ! La délivrance d’un contenant peut faire l’objet d’une contrepartie financière, à condition d’en informer clairement les clients. Ceci doit donc apparaître clairement sur vos cartes et menus. Pour la vente de boissons à emporter, un consommateur peut apporter son propre récipient réemployable, les professionnels sont alors tenus de proposer une tarification plus basse. La boisson à emporter sera vendue dans ce récipient plutôt que dans le gobelet jetable proposé par le professionnel, permettant de réduire la production de déchets. L’établissement peut néanmoins refuser de servir le consommateur si le contenant apporté par le consommateur est manifestement sale ou inadapté.
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