“Je suis propriétaire d’un restaurant-barlounge qui dispose d’une licence IV. Je souhaite embaucher en job d’été un jeune de 17 ans comme serveur pour le restaurant. En ai-je le droit ?” Vous pouvez embaucher ce mineur à la condition de ne pas l’affecter au service du bar. Désormais, les mineurs peuvent être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar. C’est l’article 15 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a simplifié les règles relatives à l’emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place. L’article L4153-6 du code du travail prévoit désormais qu’“il est interdit d’employer ou d’affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place.” Un établissement titulaire d’une licence de débits de boissons peut donc l’embaucher à tout autre poste. Embaucher un mineur avec une licence de débits de boissons JURIDIQUE JURIDIQUE “La demande de renouvellement de la carte de séjour de mon commis de cuisine a été refusée. Dois-je quand même lui donner un mois de préavis? Il a 6 mois et 1 jour d’ancienneté.” travail du salarié étranger et vous pouvez, sans délai, entamer une procédure de licenciement. Il en est ainsi de la rupture du contrat de travail d’un salarié étranger à l’initiative de l’employeur motivée par le non-renouvellement du titre de travail de l’intéressé (Cass. Soc. 14 octobre 1997 n° 94-472.604.). Si l’intéressé a droit à l’indemnité de congés payés et à l’indemnité de licenciement, il ne peut en revanche solliciter l’indemnité de préavis dès lors que ledit licenciement n’est pas jugé abusif. Le salarié qui est dans l’impossibilité d’exécuter le préavis ne peut y prétendre. Par conséquent, le salarié étranger dépourvu de titre l’autorisant à continuer à travailler en France en raison du nonrenouvellement de ce titre, et donc dans l’impossibilité d’exécuter son délaicongé, ne peut prétendre à l’indemnité de préavis. En revanche, il a droit à l’indemnité de licenciement. (Cass. Soc. du 14 octobre 1997 n° 94-472.604.) Vous n’avez pas à payer le préavis de ce commis, étant donné qu’il ne peut l’effectuer faute de titre de travail. Vous n’avez pas à lui payer d’indemnité de licenciement dans la mesure où il n’a pas suffisamment d’ancienneté (moins de 9 mois). En revanche, vous lui devez l’indemnité compensatrice de congés payés. La jurisprudence estime que l’absence de renouvellement du titre constitue une cause objective qui justifie la rupture du contrat de Pas de préavis à effectuer en cas de non renouvellement du titre de travail © Gettyimages VOS QUESTIONS L’Hôtellerie Restauration • Juillet 2025 13 ® Debic COM25082 Cheesecake 240x167mm BAT.qxp_Mise en page 1 25/06/2025 10:37 Page 1
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