5.1.9 Critères de sélection Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle. Nom : Situation juridique _ références requises. Description : La liste des pièces de la candidature figure dans le règlement de la consultation.. Utilisation de ce critère : Utilisés Type : Capacité économique et financière. Description : La liste des pièces de la candidature figure dans le règlement de la consultation.. Utilisation de ce critère : Utilisés Type : Capacité technique et professionnelle. Description : La liste des pièces de la candidature figure dans le règlement de la consultation.. Utilisation de ce critère : Utilisés Type : Autre. Description : Justification du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévu par les articles L. 5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail. Utilisation de ce critère : Utilisés Type : Autre. Description : Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation et la préservation du domaine public. Utilisation de ce critère : Utilisés 5.1.10 Critères d’attribution Critère Prix : Description : Conditions financières de l’offre. Pondération (points, valeur exacte) : 35 Critère Qualité : Description : Qualité du service proposé. Pondération (points, valeur exacte) : 35 Critère Qualité : Description : Qualité du projet d’aménagement. Pondération (points, valeur exacte) : 30 5.1.11 Documents de marché : Pas de restriction en matière d’accès aux documents. Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français. 5.1.12 Conditions du marché public Date limite de réception des offres : 21/07/2025 à 15:00. . Soumission électronique : Requise . Adresse pour la soumission : www.marches-securises.fr . Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées : français. . Variantes : Non autorisée . Description de la garantie financière : Le candidat devra fournir une attestation d’un organisme bancaire agréé par la Banque de France indiquant que ce dernier fournira, lors de la notification du contrat, la garantie bancaire à première demande d’un montant de 60.000 euros ainsi que la durée de sa validité.. À la discrétion de l’acheteur, certains documents manquants relatifs au soumissionnaire peuvent être transmis ultérieurement. . Informations complémentaires : . Conditions de présentation : Conditions du marché : Facturation électronique : Requise 5.1.15 Techniques Informations sur le système d’acquisition dynamique : 5.1.16 Informations complémentaires, médiation et révision Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal Administratif Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06) Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06) Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif Organisation qui reçoit les demandes de participation : Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06) Organisation qui traite les offres : Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06) Section 8 - Organisations Organisation : Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06) Nom officiel : Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06). Numéro d’enregistrement (SIRET) : 210601217000016. Département : 06. Adresse postale : 21 avenue Denis Séméria. Ville : Saint Jean Cap Ferrat. Code postal : 06230. Pays : France. Point de contact : Mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Adresse électronique: anne-laure.debono@saintjeancapferrat.fr Téléphone : +33 493765100. Télécopieur : +33 493765101. Adresse internet: http://www.ville-saint-jean-cap-ferrat.fr/ Profil de l’acheteur: https://www.marches-securises.fr ORG-0003 Nom officiel : Tribunal Administratif SIRET : 170 600 050 00026 Département : 06000 Code postal : 06000 Pays : France Tél : +33 489978600 Mail : greffe.ta-nice@juradm.fr Site(s) internet : https://nice.tribunal-administratif.fr/ Taille de l’opérateur économique : Aucun Section 11 - Informations relatives à l’avis 11.1 Informations relatives à l’avis Identifiant/version de l’avis : a1f867f8-f96a-4107-b0bf-7ce234df86f4 Type de formulaire : Mise en concurrence. Type d’avis : Avis de concession – directive concessions, régime ordinaire. Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français. AVIS DE CONCESSIONS - SERVICES Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06) 21 avenue Denis Séméria 06230 Saint Jean Cap Ferrat Avis de concession – directive concessions, régime ordinaire Section 1 - Acheteur 1.1 Acheteur Nom officiel : Commune de Saint Jean Cap Ferrat (06). Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale Activité du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques. Section 2 - Procédure 2.1 Procédure Titre : Concession de service public pour l’attribution d’un lot de plage. Description : La présente consultation a pour objet l’attribution d’un sous-traité d’exploitation d’un lot d’activités balnéaires et nautiques avec restauration d’une surface totale de 480 m2, correspondant au lot n°1 de la plage naturelle La Scaletta, située à Saint Jean Cap Ferrat. La consultation sera passée selon le « régime normal », à savoir les règles de droit commun de passation des contrats de délégation de service public. Ainsi, sont applicables l’ensemble des exigences figurant dans la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, laquelle a été codifiée aux chapitres I à V du titre II du livre I de la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Le descriptif précis du lot figure dans le sous-traité d’exploitation. Identifiant interne : 2025/DSP01. Procédure accélérée: NON. 2.1.1 Objectif Nature du marché : services. Nomenclature principale (cpv) : 92332000. 2.1.2 Lieu d’exécution Ville : Saint Jean Cap Ferrat. Code postal : 06230. Code NUTS : FRL03. Pays : France. 2.1.3 Valeur 2.1.4 Informations générales Informations complémentaires de la procédure : L’acheteur a décidé de ne pas limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. La Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats présentant les garanties suffisantes et admis à poursuivre la procédure de consultation. Après examen des offres des seuls candidats admis à poursuivre la procédure et au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention organisera librement une négociation avec un ou plusieurs candidats, faculté prévue à l’article L. 3121-1 du Code de la commande publique. Le candidat veillera à créer deux dossiers informatiques séparés, afin de distinguer les pièces relatives à la candidature et celles relatives à l’offre. Au titre de la présentation des candidatures, il fournira un dossier relatif à sa situation juridique, sa capacité économique et financière, sa capacité technique et professionnelle, comprenant les 11 pièces listées à l’article 11.1. du règlement de la consultation (RC). Le dossier d’offre comprendra les 8 pièces listées à l’article 11.2 du RC. Les candidatures seront examinées selon les modalités de sélection fixées à l’article 15 du RC. Les offres seront analysées dans les conditions fixées à l’article 16 du RC, les critères de jugement étant détaillés à l’article 16.2 du RC. Dans la perspective de l’exploitation, le sous-concessionnaire devra s’engager à créer une société ad hoc, exclusivement dédiée à l’exploitation de l’activité déléguée. Conformément aux articles L.3122-4 et R.3122-9 du CCP, les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des candidats uniquement par voie électronique, via le profil acheteur de la commune : www.marches-securises.fr Les candidats ont l’obligation de se rendre sur site afin de prendre connaissance des lieux mis à disposition ; les dates et modalités de la visite sont définies à l’article 9 du RC. Le candidat est engagé par son offre pour une durée de 8 mois à partir de la date limite de remise des offres. Base juridique : Directive 2014/23/EU 2.1.5 Conditions de passation des marchés 2.1.6 Motifs d’exclusion Section 5 - Lot 5.1 LOT N° : LOT-0001 Identifiant interne : 2025/DSP01. Titre : Exploitation d’un lot d’activités balnéaires et nautiques avec restauration. Description : Le sous-traité autorise l’exploitant à occuper l’espace concédé pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, dans le respect des règles impératives liées à la conservation du domaine public maritime et des règles particulières, telles que définies au sein du projet de sous-traité d’exploitation.. 5.1.1 Objectif Type de marché : services. Classification CPV : 92332000. 5.1.2 Lieu d’exécution Lieu d’exécution : Plage naturelle de l’Anse de la Scaletta (dite de Paloma). Ville : Saint Jean Cap Ferrat. Code Postal : 06230. Pays : France. 5.1.3 Durée estimée Date de début : 01/10/2025. Date de Fin : 31/12/2034. 5.1.4 Renouvellement 5.1.5 Valeur Valeur (hors TVA): 10.500.000 EUR. 5.1.6 Informations générales Le marché est financé au moins partiellement par des fonds de l’Union européenne : Projet de passation de marchés non financé par des fonds de l’UE. 5.1.7 Achats stratégiques Objectif de l’approvisionnement stratégique: none. Approche de réduction des impacts environnementaux: none. 5.1.8 Critères d’accessibilité
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