L’Hôtellerie Restauration • Juin 2025 VOS QUESTIONS 26 “Sur la base de quel texte du code du travail puis-je demander à mon employeur 5 jours de congés pour préparer mes examens?” Un employeur qui accueille un apprenti en formation doit non seulement lui permettre d’aller passer ses épreuves, mais il doit en plus lui laisser du temps pour réviser ses examens. En effet, aux termes de l’article L6223-4 du code du travail, l’employeur doit veiller à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves conduisant au diplôme ou au titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. L’article L6222-35 du code du travail prévoit quant à lui que l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves. Ces séances de révision peuvent être organisées dans le centre de formation des apprentis. Le jeune est alors tenu d’y assister. Cependant, une réponse ministérielle (Rép. Dimeglio : An XIV-101996) précise que l’apprenti bénéficie des 5 jours supplémentaires même en l’absence de cours organisés par le CFA. L’apprenti peut donc prétendre à ce congé pour réviser ses examens chez lui. L’article L6222-35 définit le régime applicable à ces 5 jours. Ils doivent se situer dans le mois qui précède les épreuves. Pendant ces 5 jours, l’apprenti bénéficie du maintien de son salaire. Le code du travail précise aussi que ces 5 journées s’ajoutent aux 30 jours de congés payés annuels auxquels l’apprenti a droit. Pascale Carbillet Les apprentis ont droit à 5 jours de congés pour réviser leurs examens Votre salarié, qui est présent au service du midi, a droit à un repas soit sous forme d’avantage en nature si vous lui fournissez ce repas, soit sous forme d’indemnité compensatrice nourriture si vous ne lui en fournissez pas. Dans les deux cas, cet avantage est évalué à 4,22€. Aux termes de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation de nourriture est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel. Pascale Carbillet Le salarié bénéficie d’un repas par service Rupture du contrat par l’apprenti pour obtention de son diplôme “Un salarié travaille de 8heures à 17h30. L’ouverture aux clients est de 12heures à 16h30. Combien de repas doiton fournir au salarié et combien d’indemnités repas?” “Quelle est la procédure de rupture unilatérale du contrat d’apprentissage par l’apprenti après examen?” JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE © Gettyimages Le code du travail accorde la possibilité à l’apprenti de mettre fin à son contrat d’apprentissage avant son terme en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’article L6222-19 prévoit : “En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin, à l’initiative de l’apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur.” L’article R6222-23 précise que l’apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d’obtention de son diplôme doit informer son employeur, par écrit, au moins un mois auparavant. Depuis le 1er avril 2020, l’apprenti doit communiquer cette information à l’employeur un mois au plus tard avant la fin du contrat (et non plus deux mois comme par le passé). Une circulaire DGEFP en date du 17 février 2002 précise que la lettre de l’apprenti doit indiquer le motif de la rupture (obtention du diplôme) ainsi que la date d’effet de la résiliation qui ne peut intervenir au plus tôt avant le lendemain de la publication des résultats. Par conséquent, vous devez notifier par écrit votre décision de mettre fin à votre contrat d’apprentissage et préciser la date à laquelle vous entendez arrêter de travailler. Pascale Carbillet Votre assistante IA spécialisée en hôtellerie-restauration
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