L’Hôtellerie Restauration • Mai 2025 VOS QUESTIONS 16 JURIDIQUE “Le logement d’un salarié saisonnier en mobil-home partagé doit-il faire l’objet d’un avantage en nature sur le bulletin de paie? Ce logement étant précaire, temporaire et non-soumis à la taxe d’habitation.” “Un apprenti rompt un contrat chez un employeur pour réaliser la 2e année chez un nouvel employeur. Doit-on considérer qu’il s’agit d’une première année dans le contrat même si c’est leur deuxième année en apprentissage?” L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter. En logeant ce salarié dans un mobil-home offrant tout le confort d’une habitation, celui-ci fait bien l’économie du coût d’un logement et vous devez lui compter un avantage en nature logement sur son bulletin de paie. Cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, Pour calculer le salaire de cet apprenti vous devez prendre en compte qu’il est en deuxième année d’apprentissage. L’apprenti bénéficie, lors de son premier contrat d’apprentissage, d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son qui est fixé à 3925 € par mois pour l’année 2025. Pour évaluer l’avantage en nature logement en cas de partage entre plusieurs salariés, il faut tenir compte de deux paramètres : - la rémunération du salarié ; - le nombre de pièces principales (c’est-à-dire les pièces de séjour et de sommeil) mises à sa disposition. Si ce mobil-home est composé de deux chambres et d’une pièce principale, il s’agit alors d’un logement 3 pièces. La détermination de l’avantage en nature logement s’effectue sur la base d’une pièce personnelle par salarié et de la pièce commune pour chacun des deux salariés. Il en résulte pour chacun d’eux un avantage en nature logement correspondant à deux pièces. Ex : Les salariés perçoivent chacun, un salaire brut de 2200€; le montant de l’avantage en nature sera pour chacun des salariés de 117,80€ (58,90€ par pièce ×2 pour un salaire compris entre 1962,50€ et 2354,99€. ancienneté dans le contrat ou plus clairement selon sa progression dans le cycle de formation (art. D6222-26 du code du travail). À ce titre, la rémunération minimale réglementaire d’un apprenti est basée sur trois critères : - l’année contractuelle (année d’exécution du contrat) ; - la tranche d’âge de l’apprenti au moment de l’embauche, et son évolution dans le temps, le cas échéant ; - son évolution dans le cycle de formation suivi (en principe, d’une durée désormais de 6 mois à 3 ans maximum). Salarié logé en mobil-home Salaire d’un apprenti qui change d’employeur JURIDIQUE JURIDIQUE “Est-il normal, lors d’une embauche en CDD, d’inclure la prime de précarité dans le salaire proposé?” cours de son CDD et implique pour l’employeur de connaître les éléments de rémunération à prendre en compte ou non. Le montant de la prime de précarité correspond à 10% de la rémunération brute totale versée au salarié au cours de son contrat de travail. Le non-versement de cette prime ou l’erreur sur son montant peut faire l’objet de sanctions prud’homales en cas de litige. Pour calculer la prime de précarité, la détermination de la rémunération brute totale du salarié nécessite de prendre en compte : - le salaire brut ; - les majorations de salaire (heures complémentaires, heures supplémentaires) ; - Les indemnités et primes diverses (prime de vacances, de fin d’année, de 13e mois…). En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés en CDD ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la prime de précarité. Ce n’est pas normal dans la mesure où cette prime se calcule sur le salaire brut perçu par le salarié. En effet, l’indemnité de précarité vient s’ajouter à la rémunération totale brute du salarié. Elle est égale à 10% de la rémunération brute versée au salarié pendant toute la durée du CDD. Tout employeur est tenu, à la fin de chaque CDD, de procéder à un calcul personnalisé du montant de la prime de précarité à verser au salarié. Son montant varie en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié au Prime de précarité incluse dans le salaire de base © Gettyimages © Gettyimages Votre assistante IA spécialisée en hôtellerie-restauration
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