L’Hôtellerie Restauration • Mars 2025 VOS QUESTIONS 14 JURIDIQUE “Quelles sont les dispositions légales en matière de journées de repos hebdomadaire obligatoires. L’employeur peut-il accorder une journée et 2 demijournées séparément dans la même semaine. Quelles sont dans ce cas les obligations de prévenance?” Votre employeur peut effectivement organiser vos deux jours de repos hebdomadaire en une journée et deux demi-journées. L’article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés mais prévoit aussi qu’ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en 1 jour et 2 demijournées non consécutives. Si l’employeur donne un jour de repos isolé, il doit faire attention à ce que le salarié ait bien droit à un repos de 35 heures consécutives au minimum entre les deux journées travaillées, c’est-à-dire 24 heures de repos auxquelles viennent s’ajouter les 11 heures de repos quotidien. Concrètement, si un salarié est en repos le mercredi, il doit finir son service le mardi soir à minuit au plus tard et ne doit pas reprendre le travail avant 11 heures du matin le jeudi. Quant à la demi-journée de repos, on l’apprécie par rapport à la demi-journée de travail. Comme il est précisé dans l’article 21, “la demi-journée travaillée ne peut excéder cinq heures consécutives avec une amplitude maximale de six heures.” Un salarié bénéficie donc d’une demi-journée de repos, à la double condition que sa demijournée de travail, y compris les temps de pause, se termine 6 heures maximum après avoir commencé, et que dans cette plage horaire, il ait réellement travaillé au maximum cinq heures. Quant au délai de prévenance, il s’applique uniquement quand l’entreprise a mis en place un aménagement du temps de travail, conformément à l’avenant n° 19 du 29 septembre 2014, relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année d’aménager le temps de travail dans un cadre plurihebdomadaire. Ce texte prévoit que l’employeur doit informer les salariés par tous moyens, notamment par affichage, des jours travaillés et de l’horaire prévisionnel de travail au moins 15 jours à l’avance. En l’absence d’aménagement du temps de travail, ni le code du travail ni la convention collective des CHR ne prévoient de délai à respecter pour remettre les plannings aux salariés. Les jours de repos hebdomadaire ne sont pas forcément consécutifs JURIDIQUE Votre assistante IA spécialisée en hôtellerie-restauration “Je suis professeur de lycée professionnel. Un de mes élèves en stage travaille de 8 heures à 16 heures (voire 18 heures) dans un restaurant, sans repas fourni. L’équipe de cuisine ne mange pas non plus. Est-ce normal ?” à compter du 1er janvier 2024 et 4,22€ depuis le 1er novembre 2024. L’employeur n’est pas obligé de nourrir effectivement les salariés, apprentis et stagiaires de son entreprise, mais dans cas, il doit verser à la place une indemnité compensatrice de nourriture. Nous vous rappelons que le stagiaire a aussi droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Il peut ainsi bénéficier d’un remboursement de 50% de son abonnement aux transports publics ou de celui à un service public de location de vélo. Ce stagiaire a droit à un repas par jour ou à une indemnité compensatrice nourriture comme tous les salariés de l’entreprise. Son montant est évalué à 4,22€ par repas depuis le 1er novembre 2024. L’article L124-13 du code de l’éducation prévoit que les stagiaires ont accès au restaurant d’entreprise ou au titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés. Si cela dépendait auparavant du bon vouloir de l’employeur, il s’agit désormais d’une obligation. Les stagiaires de l’hôtellerierestauration doivent bénéficier des avantages en nature nourriture comme les salariés de l’entreprise. Cet avantage est évalué à 4,15€ par repas Les stagiaires ont droit aux repas pendant leur formation © Gettyimages © Gettyimages
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