7 19 août 2023 - N° 3805 L’Hôtellerie Restauration JURIDIQUE JURIDIQUE Questions-réponses © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES Bagagerie dans un hôtel Abandon de poste Maître-nageur pour une piscine d’hôtel Les hôtels qui sont équipés d’une piscine dont l’usage est réservé exclusivement à leur clientèle n’ont pas l’obligation d’embaucher un maîtrenageur pour assurer la surveillance du bassin. On peut raisonnablement penser que cette dérogation à l’obligation d’avoir un maître-nageur pour la surveillance du bassin peut aussi s’appliquer à la clientèle de votre bar et restaurant. Quant à l’utilisation de la piscine par votre personnel, c’est vous-même qui établissez les règles : utilisation à tout moment ou à des moments précis. Si vous le faites en dehors des heures d’ouverture à votre clientèle, celle-ci ne va pas comprendre pourquoi elle ne peut pas utiliser la piscine alors que le personnel en a l’autorisation. Quant à votre famille ou la famille du personnel, il ne me semble pas y avoir de problème dans la mesure où vous ne demandez pas de droit d’entrée pour accéder à la piscine. Toutefois, je vous conseille de vérifier si vous êtes bien couvert par votre assurance, car en cas d’accident, vous n’en êtes pas moins responsable. Ce sujet avait fait l’objet d’une vive controverse suite à la publication d’un décret du 15 avril 1991 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation. Ce texte impose la présence d’un maître-nageur pendant les heures d’ouverture au public pour les piscines d’accès payant. Le ministère de la Jeunesse et des Sports avait alors considéré que ce texte concernait aussi les piscines des hôtels et des campings. Cette position n’était pas du tout partagée par le ministère du Tourisme. Le Conseil d’État a été appelé à donner son interprétation du texte dans un avis rendu le 26 janvier 1993. Il avait reconnu que les piscines d’hôtels ou de camping qui ne demandent pas un droit spécifique pour utiliser la piscine ne sont pas considérées comme des baignades payantes et, par conséquent, ne sont pas soumises à l’obligation d’avoir un maître-nageur. Nous vous proposons une réponse ministérielle en date du 10 juin 1993, qui fait référence à cet avis du Conseil d’État. “Saisi par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique et le ministre de la Jeunesse et des Sports, la question de savoir si les piscines d’hôtels et de campings entraient dans le champ d’application de la loi du 24 mars 1951 modifiée assurant la sécurité dans les établissements de natation, le Conseil d’État a rendu son avis dans sa séance du 26 janvier 1993. Il ressort de cet avis que les piscines ou baignades situées dans des hôtels, campings ou villages de vacances qui en réservent l’accès à leur clientèle ne doivent pas être considérées comme des piscines ouvertes au public au sens de la loi du 24 mars 1951. Cette loi, qui a soumis à l’obligation de surveillance constante par du personnel qualifié et diplômé d’État toute baignade d’accès payant pendant les heures d’ouverture au public, ne s’applique donc pas à ces piscines et baignades, nonobstant l’intervention du décret du 15 avril 1991.” Pascale Carbillet SOS EXPERTSDroit et réglementation en CHR “Notre établissement dispose d’une piscine intérieure. Peut-on autoriser l’accès à la piscine à la clientèle du bar ou du restaurant ? D’autre part, peut-on autoriser le personnel de l’hôtel à accéder à la piscine ? Si oui, faut-il que ce soit en dehors des horaires d’ouverture à la clientèle ? Les membres de la famille de l’exploitant ou du personnel peuvent-ils avoir accès à la piscine ?” Ce n’est pas le nombre de chambres qui va rendre obligatoire la mise à disposition d’une bagagerie sécurisée, mais la catégorie de votre hôtel, que vous ne précisez pas. En effet, une bagagerie sécurisée constitue un critère à la carte pour les catégories 1, 2 et 3 étoiles, mais pour les établissements classés en 4 et 5 étoiles, il s’agit d’un critère obligatoire. Ce critère rapporte deux points à l’hôtelier pour sa demande de classement. Je vous conseille de lire notre fiche pratique relative à la procédure de classement des hôtels qui comporte l’arrêté du 29 décembre 2021, qui fixe la grille de classement. La bagagerie sécurisée est prévue par le critère 176. Pascale Carbillet SOS EXPERTSDroit et réglementation en CHR Si le salarié refuse de prendre connaissance de la mise en demeure, cette dernière est quandmême notifiée régulièrement dès lors qu’elle a bien été présentée à son domicile. Il en va de même si le salarié, par négligence, n’a pas fourni à son employeur la bonne adresse de son domicile. Autrement dit, le délai court quandmême et la procédure peut suivre son cours. Depuis le 19 avril 2023, date d’entrée en vigueur du décret du 17 avril qui fixe les modalités d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, vous n’êtes plus obligé de faire un licenciement pour faute pour vous séparer d’un salarié qui a quitté son poste sans justificatif. Cette nouvelle procédure vous permet de vous séparer d’un salarié qui a abandonné son poste. Ce dernier ne pourra pas bénéficier d’une indemnisation au chômage, contrairement à un licenciement pour faute. Pour engager cette nouvelle procédure, vous devez donc adresser une mise en demeure au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans délai qui doit être de 15 jours calendaires minimum. Vous rappelez que passé ce délai, faute d’avoir repris son poste, il sera présumé démissionnaire. Vous devez aussi préciser au salarié qu’il est redevable d’un préavis et que le silence de ce dernier peut constituer une manifestation de son refus d’exécuter le préavis. Si le salarié ne répond pas à la mise en demeure et ne reprend pas le travail au plus tard à la date fixée par l’employeur, il sera présumé démissionnaire à compter de cette date limite. Comme pour toute démission, l’employeur est tenu de remettre au salarié ses documents de fin de contrat : - certificat de travail ; - reçu pour solde de tout compte ; - attestation d’assurance chômage, laquelle mentionne comme type de rupture la démission. Ces documents sont quérables et non portables, c’est-à-dire que l’employeur a l’obligation de les préparer et de les tenir à la disposition du salarié sans avoir l’obligation de lui envoyer. Toutefois, en cas d’abandon de poste, le ministère du Travail recommande d’envoyer un double de ces documents par voie postale à la dernière adresse connue du salarié. Pascale Carbillet SOS EXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Est-il obligatoire d’avoir une bagagerie dans un hôtel de 25 chambres ? Nous avons malheureusement très peu de place dans les parties communes et nous devons stocker les bagages clients dans le salon. Nous avons par contre une caméra de surveillance. Y a-t-il une règlementation concernant ce sujet ?” “Un de mes salariés ne se présente plus depuis le 2 avril. Nous avons engagé un premier courrier de mise en demeure pour absence injustifiée le 6 avril par courrier avec accusé de réception. Puis une deuxième mise en demeure avant d’engager un licenciement par courrier avec accusé de réception, mais le salarié n’a pas accepté le recommandé. Que dois-je faire ?” JURIDIQUE Pour lire la fiche pratique : lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR172495
RkJQdWJsaXNoZXIy ODk2OA==