28 L’Hôtellerie Restauration N° 3794 - 17 mars 2023 Les boulangeries sont soumises aux mêmes règles que la restauration en matière de TVA quand elles proposent des plats cuisinés en vue d’une consommation immédiate, soit un taux de 10 %. L’article 279 M, alinéa N, du code général des impôts prévoit que la TVA de 10 % est perçue pour “les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278.” En résumé, que les produits préparés soient consommés sur place ou à emporter, ce qui importe, c’est la notion de consommation immédiate. L’application de l’un des deux taux dépend du fait que les produits alimentaires concernés sont destinés à une consommation immédiate ou non, indépendamment du lieu de vente et de son type (à emporter, à livrer ou à consommer sur place). Les produits alimentaires destinés à une consommation immédiate sont passibles du taux à 10 %. Ceux conditionnés dans des contenants permettant leur conservation, donc une consommation différée, relèvent du taux à 5,5 %. Par exemple, un plateau de fruits de mer à emporter ou à livrer peut-être taxé à 5,5 % ou à 10 % selon que les coquillages sont ouverts (destinés à une consommation immédiate) ou non. Les boissons Les boissons alcooliques, quel que soit le mode de vente - à consommer sur place, à emporter ou à livrer -, sont toujours soumises au taux normal de TVA de 20 % (sauf pour la Corse, où le taux est de 10 % pour une consommation sur place et 20 % à emporter ou livrer). Les boissons non alcoolisées, y compris l’eau, sont soumises au taux intermédiaire de 10 %. Quand elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation et d’en différer la consommation (bouteilles, canettes, briques), c’est le taux réduit de 5,5 % qui s’applique. Pour s’y retrouver dans les règles applicables, les professionnels doivent se référer au Bulletin officiel des impôts (BOI) n° 14 du 10 février 2012. Dans son annexe 3, sont récapitulés les taux applicables en fonction des produits et des situations. Je vous conseille de lire la fiche pratique ‘Comment appliquer les taux de TVA en restauration’ sur SOS Experts. Pascale Carbillet SOS EXPERTS Droit et réglementation en CHR TVA des plats cuisinés en boulangerie “Dans quellemesure un établissement de type boulangerie peut-il servir des plats cuisinés ? Il faut quandmême que les choses soient équitables. Ces établissements ont-ils lamêmeTVAque nous ?” Un stagiaire mineur ne peut pas travailler le dimanche, jour de repos dominical. Vous devez obligatoirement lui donner son repos le dimanche, qui sera suivi du lundi pour qu’il ait deux jours de repos hebdomadaire consécutifs. Un stagiaire mineur a droit à deux jours de repos hebdomadaire qui doivent lui être accordés de façon consécutive et inclure le dimanche (art. L3164-2). Les dérogations au repos dominical ne s’appliquent pas aux jeunes travailleurs ou stagiaires mineurs. Il n’existe donc que deux possibilités : soit donner le samedi et le dimanche, soit le dimanche et le lundi. Pascale Carbillet SOS EXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Stagiaire mineur et travail le week-end “Est-ce qu’un stagiaire mineur peut travailler le samedi et dimanche, du fait de la fermeture hebdomadaire du restaurant le lundi et mardi ?” Questions-réponses JURIDIQUE JURIDIQUE © GETTYIMAGES
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