L'Hôtellerie Restauration No 3793

15 3 mars 2023 - N° 3793 L’Hôtellerie Restauration Alarme SSI Affichage des prix dans un débit de boissons Tous les hôtels, quelle que soit leur capacité d’accueil - y compris les petits établissements de 5e catégorie - ont l’obligation d’être équipés d’un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A. Le respect de cette obligation ne dispense pas l’hôtelier d’avoir une personne présente dans l’établissement la nuit. Un arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) complète et renforce les règles instaurées par l’arrêté du 22 juin 1990 relatif à la sécurité incendie des établissements de 5e catégorie (c’est-à-dire recevant 100 personnes au maximum, hors personnel). Si la réglementation, et plus précisément l’article PE27 du règlement du 25 juin 1980, imposait déjà l’obligation d’avoir un membre du personnel ou un responsable présent en permanence dans l’établissement, y compris la nuit, l’article PO3 a renforcé cette obligation. En effet, la permanence doit être assurée dans un local doté soit d’un tableau de signalisation, soit d’un report d’alarme. Le personnel présent n’est pas obligé de rester dans ce local, mais il doit toutefois rester dans l’établissement, à condition de disposer d’un renvoi de l’alarme sur un récepteur autonome d’alarme. En outre, il est précisé que les câbles électriques utilisés pour le système d’alarme doivent : - être indépendants des autres canalisations électriques ; - être éloignés des autres appareils électriques ; - ne pas traverser de locaux à risques particuliers ou être protégés par des parois coupe-feu de degré 1 heure. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit et réglementation en CHR “Dans un établissement de 14 chambres avec un dispositif alarme SSI, a-t-on besoin d’une présence sur place ou un transfert d’alarme est-il suffisant ?” “Sachant que les prix comptoir, salle et terrasse sont les mêmes dans notre établissement, doit-on quand même les noter sur le tableau des tarifs affiché à l’intérieur et sur celui des consommations courantes en vitrine ? ” JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE C’est vous qui avez raison. Il faut prendre les valeurs par pièce principale quand il y a plusieurs pièces. Dans votre cas, il faut prendre la 4e tranche du forfait, qui prévoit une valeur de 94,10 € par pièces principales (quand il y en a plusieurs) soit 94,10 € × 2 = 188,20 €. Une chambre constitue aussi une pièce principale. La valeur de 113 € ne concerne que le cas où le logement ne comporte qu’une seule pièce. L’évaluation forfaitaire de l’avantage logement repose sur un barème de 8 tranches qui prend en compte la rémunération du salarié et le nombre de pièces principales mises à sa disposition. Par pièces principales, on entend les pièces réservées au séjour et au sommeil, éventuellement de chambres isolées, par opposition aux pièces de service (cuisine, salle de bains, toilettes, buanderie, séchoir, débarras, dépendances et dégagements). L’Urssaf précise sur son site que pour être qualifiées de pièces principales, celles-ci doivent être pourvues d’un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l’extérieur. Et elle ajoute que ne constituent des pièces principales que celles destinées au sommeil et au séjour. Les pièces dites de service telles que cuisine et salle d’eau ne sont pas prises en compte. Concernant la rémunération à prendre en compte, il s’agit du salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature, soit le salaire brut mensuel en espèces. On ne prend pas en compte les avantages en nature nourriture. L’avantage est évalué par mois ou par semaine. Attention : les avantages accessoires tels que l’eau, le gaz, l’électricité et le chauffage (liste limitative) sont intégrés dans le forfait. Par conséquent, l’employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser ces charges locatives. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Évaluer un logement de deux pièces “Comment doit-on calculer l’avantage en nature pour le logement pour un salaire brut de 2 589,43 € et un logement de deux pièces ? Selon moi, c’est : 94,10 × 2 (deux pièces), soit 188,20 €. Ma comptable nous dit que c’est 113 (pièce principale) + 94,10 (chambre), soit 207,10 €. Faut-il suivre mon calcul ou le sien ?” Dans la mesure où vous pratiquez les mêmes tarifs quel que soit le lieu de consommation, vous n’êtes pas obligé de les mentionner trois fois. Un arrêté du 27 mars 1987 (modifié par l’arrêté du 29 juin 1990) organise l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons sur place. Ce texte prévoit que les exploitants des établissements, y compris ceux faisant partie d’un hôtel, qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, sont tenus de procéder à l’affichage des prix à payer effectivement par le consommateur. Aux termes de l’article 2 de cet arrêté, les débitants de boissons sont tenus d’afficher, d’une part, de manière visible et lisible de l’extérieur de l’établissement, d’autre part, de manière visible et lisible sur les emplacements extérieurs réservés à la clientèle, les prix pratiqués, quel que soit le lieu de consommation, des boissons et denrées les plus couramment servies, énumérées ci-après et nommément désignées : - la tasse de café noir ; - un demi de bière à la pression ; - un flacon de bière (contenance servie) ; - un jus de fruit (contenance servie) ; - un soda (contenance servie) ; - une eau minérale plate ou gazeuse (contenance servie) ; - un apéritif anisé (contenance servie) ; - un plat du jour ; - un sandwich. La dénomination et les prix doivent être indiqués par des lettres et chiffres d’une hauteur minimale de 1,5 cm. Remarque : un panneau similaire doit être exposé à la vue de la clientèle, à l’intérieur du débit de boissons. En outre, si le prix inclut le service, c’est-à-dire si les salariés sont rémunérés au pourcentage service, les documents affichés doivent indiquer “prix service compris”, suivi du pourcentage du service perçu. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit et réglementation en CHR Questions-réponses © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES

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