26 L’Hôtellerie Restauration N° 3790 - 20 janvier 2023 JURIDIQUE (1) La durée de travail dans cette entreprise est de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Le smic se calcule sur la base de 35 heures, soit 151,67 heures auxquelles on ajoute 4 heures supplémentaires par semaine majorées à 110 %. On ajoute également les avantages en nature nourriture pour obtenir la rémunération brute du salarié. (2) L’horaire conventionnel étant de 39 heures, on peut mensualiser les 4 heures supplémentaires (4 heures × 52 semaines ÷ 12 mois = 17,33 heures). (3) L’assiette de la CSG et de la CRDS est égale à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle = (2 100,60 × 98,25 %) + 9,03 + 23,46 = 2 096,33 €. (4) Les partenaires sociaux de la branche des CHR ne sont pas parvenus à un accord en juin 2022 pour préserver et faire évoluer le régime frais de santé dans la branche des CHR. Il était prévu une revalorisation de la cotisation mutuelle à hauteur de 1,37 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit une cotisation à hauteur de 46,92 €. Ce montant a été appliqué dès juillet 2022 par les assureurs historiques de la branche, Klésia et Malakoff Humanis, qui ont décidé de ne pas revaloriser son montant au 1er janvier 2023, malgré l’augmentation du PMSS. Quant à la répartition, elle se fait, conformément à la loi, à 50/50 entre l’employeur et le salarié, soit 23,46 € chacun. Vous pouvez avoir d’autres assureurs qui vous proposent des montants différents de cotisations, mais la répartition doit être au minimum prise en charge à 50 % par l’employeur. (5) Réduction Fillon à partir du 1er janvier 2023 : entreprise de moins de 50 salariés (Fnal 0,10 %). Coefficient : 0,2397 Réduction : 2100,60 × 0,2397 = 503,51 €. (6) Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire. Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises de 20 salariés et plus, et moins de 250, bénéficient d’une déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires font l’objet d’une réduction de cotisations salariales, dans la limite d’un taux de 11,31 %. (7) Cette ligne met en valeur les baisses de cotisations salariales depuis le 1er janvier 2018 : 2,40 % pour la cotisation chômage et 0,75 % pour la cotisation maladie, contre une revalorisation de 1,7 % de la CSG (2 100,60 × 3,15 %) - (2 100,60 × 1,7 %) = 66,17 – 35,71 = 30,46. (8) Le salaire net à déclarer aux impôts se compose du salaire brut moins les cotisations sociales, moins les heures supplémentaires, plus la CSG-CRDS non déductible, ainsi que la CSG assise sur les heures supplémentaires (214,84 × 98,25 % × 6,80 % = 14,35) qui est intégralement non déductible du revenu imposable, plus la part patronale de mutuelle. Ce qui donne un salaire imposable de : 2 100,60 – 449,11 - 214,84 + 60,79 + 14,35 + 23,46 = 1 535,25 € Modèle de fiche de paie à 39 heures, à jour au 1er janvier 2023 Ce modèle correspond au statut d’un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de deux jours de repos hebdomadaire. Il est présent lors des deux repas mais n’est nourri qu’une fois par jour par son employeur. Il n’a pas été absent au cours du mois de travail effectué. Il travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés. Employeur Salarié Nom ou raison sociale : Nom, prénoms : Adresse : Adresse : N° Siret : N° SS : N° Urssaf : Emploi : serveur Code APE : Niveau : I Échelon : 1 Convention collective : CCN des CHR du 30 avril 1997 et ses avenants Période du : 01/01/2023 au 31/01/2023 Horaire de travail : 169 heures Fiche de paie (À conserver sans limitation de durée) Salaire Nombre d’heures Taux horaire Montant (€) Salaire de base (151,67 x 11,27) (1) 151,67 11,27 1 709,32 Heures supp. à 110% (2) 17,33 13,52 214,84 Avantages en nature nourriture 22 4,01 88,22 Indemnités compensatrices nourriture 22 4,01 88,22 Salaire brut 2 100,60 Repos compensateur Cumul des heures Droits acquis Utilisés Reste Cotisations sociales Part patronale Part salariale Base Taux (%) Montant (€) Taux (%) Montant (€) CSG (déductible)(3) 2096,33 — — 6,80 142,55 CSG + CRDS (non déductibles) (3) 2 096,33 — — 2,90 60,79 SSmaladie 2 100,60 7,00 147,04 — — SS vieillesse plafonnée 2 100,60 8,55 179,60 6,90 144,94 SS vieillesse déplafonnée 2 100,60 1,90 39,91 0,40 8,40 Contribution autonomie solidarité 2 100,60 0,30 6,30 — — Accident du travail 2 100,60 2,27 47,68 — — Allocations familiales 2 100,60 3,45 72,47 — — Retraite complémentaire 2 100,60 4,72 99,15 3,15 66,17 Assurance chômage 2 100,60 4,05 85,07 — — CEG 2 100,60 1,29 27,10 0,86 18,07 AGS 2 100,60 0,15 3,15 — — SS Fnal 2 100,60 0,10 2,10 — — Taxe d’apprentissage 2 100,60 0,68 14,28 — — Formation continue 2 100,60 0,55 11,55 — — Contribution au financement des OS 2 100,60 0,016 0,34 — — Prévoyance 2 100,60 0,43 9,03 0,43 9,03 Mutuelle frais de santé(4) 46,92 0,50 23,46 0,50 23,46 Exonération cotisations Réduction Fillon (5) 503,51 Déduction forfaitaire heures sup. (6) 17,33 1,50 26,00 Réduction cotisations heures sup. (6) 214,84 11,31 24,30 Total cotisations-contributions (768,25 - 26 - 503,51 = 238,74) 238,74 (473,41 - 24,30 = 449,11) 449,11 Salaire net avant impôt Avantages nourriture - 88,22 (2 100,60 - 449,11 - 88,22 = 1 563,27) 1 563,27 Dont évolution rémunération liée à la suppression cotisation chômage et maladie (7) 30,46 Impôt sur le revenu (8) Montant net imposable (2 100,60 - 449,11 - 214,84+60,79+ 14,35+23,46= 1 535,25) 1 535,25 Impôt sur le revenu prélevé à la source Taux neutre à 0,5% (salaire de 1 518 € à 1 577€) 7,68 Salaire net à payer 1 555,59 Payé le 31/01/2023 par virement du : Fiche de paie à 39 heures
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