LES TEMPS FORTS DE LAQUINZAINE 6 L’Hôtellerie Restauration N° 3781 - 16 septembre 2022 Le dispositif éco-efficacité tertiaire (DEET), également appelé décret tertaire, impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires. Ce dispositif a été mis en place dans le cadre la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018. Le décret n° 2019-711 en fixe les conditions d’application. L’objectif est de réduire - de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 - la consommation énergétique finale du bâtiment par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, ou atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité. Qui est concerné par ce décret ? Les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface de plancher est supérieure Vous trouverez sur le site Operat (https://operat.ademe.fr) tous les documents nécessaires à la compréhension du dispositif et à l’utilisation de la plateforme, ainsi qu’une foire aux questions qui est la seule source d’information fiable sur le dispositif éco-énergie tertiaire. Pour vous aider Décret tertiaire : vous devez déclarer votre consommation de gaz et d’électricité Propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou local d’activité à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2, vous devez communiquer, avant le 30 septembre prochain, votre consommation d’énergie pour l’année précédente sur la plateforme Operat. ou égale à 1 000 m2. La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments. Les cafés, hôtels, restaurants peuvent être concernés en fonction de leur taille. Exemples (donnés par le GNI) : • Un hôtel de 1 000 m2 et plus est soumis à l’obligation. • Un hôtel avec 2 bâtiments séparés par une cour intérieure est assujetti si les 2 bâtiments cumulés ont une surface égale ou supérieure à 1 000 m2. • Un restaurant de 300 m2 dans un immeuble de logements est non assujetti. • Un restaurant de 300 m2 dans un immeuble mixte composé de bureaux (700 m2) et de logements est assujetti si la totalité de la surface cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m2. Faire sa déclaration sur la plateforme Operat L’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat) est une plateforme numérique de l’Ademe qui sert à collecter les données de consommation énergétique. Si vous êtes concerné, vous devez créer votre compte sur la plateforme Operat (https://operat.ademe.fr). Vous devez fournir les données de consommation énergétique de 2020 et 2021, ainsi que l’année de référence, pour déterminer la valeur de référence (à choisir entre 2010 et 2019) où vous auriez consommé et dépensé le plus. L’année choisie servira d’année de référence pour calculer la diminution de la consommation d’énergie que vous devez réaliser d’ici 2030. Vous devez transmettre les données de consommation énergétique liées au chauffage, à l’éclairage, à la production d’eau chaude sanitaire, la climatisation et les équipements (appareils réfrigérants, ascenseurs, escalators, etc.). Quelles sanctions ? En l’absence de transmission des données sur la plateforme, le propriétaire recevra une mise en demeure afin de transmettre les éléments dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la mise en demeure restée sans effet sera publiée sur un site internet des services de l’État. En cas de non atteinte des objectif fixés, le propriétaire sera mis en demeure de produire sous 6 mois un plan d’action capable de réduire sa consommation énergétique. Passé ce délai, il recevra une deuxième mise en demeure avant publication de son nom et sur le site web. Une amende administrative pourra également être demandée, allant de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour les personnes morales. © GETTYIMAGES Si vous êtes concerné par le dispositif, vous devez transmettre les données de consommation énergétique liées au chauffage, à l’éclairage, à la production d’eau chaude sanitaire, la climatisation et les équipements. PASCALE CARBILLET ‘Droit et réglementation en CHR’
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