Attention ! En plus de la compensation en temps ou en argent de ce repos hebdomadaire reporté, il ne faut pas oublier le paiement des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées. En effet, si l’entreprise reporte le ou les jours de repos de son saisonnier, c’est pour le faire travailler plus, ce qui donne lieu à la réalisation d’heures supplémentaires. 26 L’Hôtellerie Restauration N° 3781 - 16 septembre 2022 Avec une licence restaurant, vous pouvez vendre à emporter des boissons que vous proposez dans votre établissement. Dans ce cas, vous pouvez vendre les boissons seules, sans les accompagner d’un repas. C’est uniquement dans le cadre de la consommation sur place que les boissons doivent être accompagnées d’un repas. En effet, l’article L3331-2 du code de la santé publique prévoit bien que le service des boissons doit se faire à l’occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture. Les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcoolisées, être pourvus de l’une des deux catégories de licence ci-dessous. 1. La petite licence restaurant, qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. 2. La licence restaurant proprement dite, qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. L’article L3331-3 prévoit que les établissements titulaires d’une licence restaurant peuvent pratiquer la vente à emporter des boissons qu’ils proposent sans autre condition. Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence de restaurant peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit et réglementation en CHR Licence restaurant et vente à emporter “Dans le cadre d’une vente à emporter, quelle doit être la composition du repas pour pouvoir être vendu avec une boisson alcoolisée ?” Vous pouvez effectivement travailler 6 jours par semaine, mais le jour de repos non pris devra être compensé par une journée entière, au plus tard à la fin de la saison, et, si ce n’est pas possible, ils seront payés en fin de saison. Comme tous les salariés du secteur, les saisonniers ont droit à 2 jours de repos hebdomadaire. Mais ces 2 jours ne sont pas forcément accordés de façon consécutive : il peut s’agir d’une journée et de 2 demi-journées, sachant que l’article 23.2 de la convention collective permet de suspendre tout ou partie de ce repos, selon des modalités particulières, pour les saisonniers. L’employeur doit cependant respecter plusieurs règles : - donner une journée de repos par semaine, qui peut être suspendue 2 fois par mois au maximum, et dans la limite de 3 fois pendant la saison. - Les 2 demi-journées de repos hebdomadaire peuvent être différées et reportées dans la limite de 4 jours par mois, par journée entière ou demi-journée. Ce qui, dans un mois comportant 4 semaines, permet de reporter toutes les demi-journées de repos. - Tous les jours de repos suspendus devront être compensés par journée entière au plus tard à la fin de la saison et, si cela n’est pas possible, ils seront payés en fin de saison. Si l’on applique l’ensemble de ces dispositions, l’employeur peut demander à son saisonnier de travailler pendant 3 semaines d’affilée sans aucun repos hebdomadaire. En effet, si les 2 journées de repos plus les toutes les demi-journées sont différées pendant un mois, cela donne 3 semaines consécutives de travail. Mais attention, ce n’est possible qu’une seule fois pendant la saison. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Report du repos hebdomadaire d’un saisonnier “J’ai un contrat de travail saisonnier de 44 heures par semaine sur 6 jours. Que devient mon second jour de congé ?” © GETTYIMAGES Questions-réponses JURIDIQUE JURIDIQUE
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