L'Hôtellerie Restauration No 3781

JURIDIQUE 24 L’Hôtellerie Restauration N° 3781 - 16 septembre 2022 Après plus de 18 mois de négociations, les partenaires sociaux de la branche des CHR ont finalisé, le 28 juin dernier, un accord qui visait à préserver le régime frais de santé et le faire évoluer. Il devait entrer en vigueur le 1er juillet 2022 et prévoyait une revalorisation de la cotisation mutuelle à hauteur de 1,37 % du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale), qui est fixé à 3 428 € en 2022, avec une répartition à 35 % pour le salarié et 65 % pour l’employeur. Dans le même temps, les partenaires sociaux concluaient un accord relatif à la mise en place d’une contribution dédiée au fonctionnement du paritarisme, représentant 0,05 % de la masse salariale. Ces deux accords ont été signé par l’intégralité des syndicats de salariés et deux organisations patronales, le GNI et le SNRTC. Les deux autres organisations patronales, le GNC et l’Umih, ont décidé de s’opposer à leur extension. Cette opposition a conduit le GNI et le SNRTC à dénoncer ces accords, afin que leurs entreprises adhérentes ne soient pas les seules à y être soumises. L’augmentation de la cotisation maintenue Dans un courrier adressé à ses entreprises adhérentes, Klésia explique que les réserves financières du régime étant Face à l’augmentation de la cotisation mutuelle, que faire ? Si votre contrat de mutuelle frais de santé est couvert par les assureurs Klésia et Malakoff Humanis, vous avez reçu début juillet un avenant prévoyant une augmentation de votre cotisation à hauteur de 46,96 €, à compter du 1er juillet 2022. Êtes-vous obligé de l’accepter ? Pour changer de régime de mutuelle, vous devez prévenir votre assureur en envoyant une lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. À partir de la réception du courrier, l’assureur devra annuler le contrat dans un délai d’un mois. © GETTYIMAGES Les entreprises sont libres de choisir leur assureur, même si 70 % d’entre elles sont restées chez l’un des trois assureurs historiques.” Pascale Carbillet

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