10 L’Hôtellerie Restauration N° 3778 - 5 août 2022 Calcul de la réduction Fillon au 1er août 2022 Les deux formules de calcul de la réduction Fillon se font sur la base du taux horaire légal du smic, fixé à 11,07 € à compter du 1er août 2022. Principe applicable à compter du 1er janvier 2022 Un décret du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, réduit le taux de la part mutualisée de la cotisation AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle). Ce texte procède à un ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales (dite réduction Fillon). Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2022, la réduction générale de cotisations s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,59 % (au lieu de 0,70 % en 2021). Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2022, le coefficient maximal de l’allègement général (paramètre T) est fixé à : • T = 0,3195 pour les entreprises de moins de 50 salariés qui sont assujetties au Fnal au taux de 0,10 % ; • T = 0,3235 pour les entreprises ayant 50 salariés et plus qui sont redevables du Fnal au taux de 0,50 %. Par conséquent, à compter du 1er janvier, la formule de calcul de la réduction est la suivante : • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, soumises à la contribution au Fnal à 0,10 % Coefficient = (0,3195 ÷ 0,6) × [1,6 × (smic annuel ÷ rémunération annuelle brute) - 1]. • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à la contribution majorée au Fnal à 0,50 % Coefficient = (0,3235 ÷ 0,6) × [1,6 × (smic annuel ÷ rémunération annuelle brute) - 1]. Le calcul de cette réduction s’effectue sur une base annuelle. Cependant, il est toujours possible de la calculer chaque mois par anticipation au titre des rémunérations versées au cours du mois civil et de procéder ensuite à une régularisation progressive ou en fin d’année. Il suffit de remplacer les paramètres annuels par des paramètres mensuels. Calcul de la réduction au 1er août 2022 Les deux formules de calcul de la réduction Fillon se font sur la base du taux horaire légal du smic, qui a été revalorisé à 11,07 € à compter du 1er août 2022. Il faut aussi prendre en compte dans le salaire brut, la réévaluation du minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, et passe à 3,94 € (contre 3,86 € depuis le 1er mai 2022). Exemple n° 1 : salarié travaillant 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 2063,38 €. • Dans une entreprise de moins de 50 salariés (Fnal à 0,10 %) Coefficient = (0,3195 ÷ 0,6) × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1] Coefficient = (0,3195 ÷ 0,6) × [(1,6 × 11,07 × 169 ÷ 2063,38) - 1] = 0,2400 En réalité, on trouve 0,2399931, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Réduction : 2063,38 × 0,2400 = 495,21 € • Dans une entreprise d’au moins 50 salariés (Fnal à 0,50 %) Coefficient = 0,3235 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1] Coefficient = (0,3235 ÷ 0,6) × [(1,6 × 11,07 × 169 ÷ 2063,38) - 1] = 0,2430 En réalité, on trouve 0,2429978, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Réduction : 2063,38 × 0,2430 = 501,40 € JURIDIQUE “Pouvez-vous nous donner les paramètres applicables à la réduction Fillon au 1er août 2022 avec la revalorisation du taux horaire du Smic et du minimum garanti ?” Exemple n°2 : salarié travaillant 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1 852,35 €. • Dans une entreprise de moins de 50 salariés (Fnal à 0,10 %) Coefficient = 0,3195 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1)] Coefficient = (0,3195 ÷ 0,6) × [(1,6 × 11,07 × 151,67 ÷ 1 852,35) - 1] = 0,2398 En réalité, on trouve 0,229605, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Réduction : 1 852,35 × 0,2398 = 444,19 € • Dans une entreprise d’au moins 50 salariés (Fnal à 0,50 %) Coefficient = 0,3235 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute)] - 1 Coefficient = (0,3235 ÷ 0,6) × [(1,6 × 11,07 × 151,67 ÷ 1 852,35)] - 1 = 0,2428. En réalité, on trouve 0,2427621, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Réduction : 1 852,35× 0,2428 = 449,75 € Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+modèles de contrats et fiches de paie) Questions-réponses © GETTYIMAGES
RkJQdWJsaXNoZXIy ODk2OA==