Le taux horaire du Smic va passer à 11,06 € au 1er août Selon les chiffres de l’Insee publiés mercredi 13 juillet, l’inflation a encore accélérée à 5,8 % sur un an en juin. Cela va entrainer une revalorisation automatique du taux horaire du Smic de 2,01 % au 1er août prochain. Celui-ci devrait être fixé à 11,06 € et donc dépasser, à compter de cette date, le minimum conventionnel en vigueur dans les CHR (11,01 € depuis le 1er avril 2022). En conséquence, tous les salariés de l’échelon 1 du niveau I vont bénéficier d’une revalorisation de leur salaire, qui va passer de 11,01 € à 11,06 € de l’heure. En revanche, cette augmentation ne concernera pas les salariés de l’échelon 2 du niveau I de la grille des salaires des CHR, puisque leur taux horaire est à 11,09 €. Il faut encore attendre la publication d’un arrêté au Journal officiel qui confirmera ces chiffres et donnera aussi le montant du minimum garanti, qui sert à calculer la valeur de l’avantage en nature nourriture. Le minimum conventionnel, fixé à 11,01 €, va être rattrapé par le taux horaire du Smic. © THINKSTOCK 3 22 juillet 2022 - N° 3777 L’Hôtellerie Restauration Après un an de négociation, les partenaires sociaux avaient jusqu’au 13 juillet dernier pour signer un texte revalorisant la mutuelle de branche. L’accord a été ratifié à l’unanimité par les quatre syndicats de salariés, mais uniquement par deux organisations patronales, le Groupement national des indépendants hôtellerie et restauration (GNI) et le Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC). Le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) se sont en effet opposés à cette signature. Une augmentation de la cotisation Les partenaires sociaux ont décidé une revalorisation de la cotisation mutuelle, qui sera fixée à 1,37 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 428 € en 2022), avec une répartition à 35 % pour le salarié et 65 % pour l’employeur. Soit, par mois, 16,11 € pour le salarié et 30,85 € pour l’employeur. Cela représente une augmentation importante, en particulier pour l’employeur puisque la cotisation était jusque-là fixée à 28 € par mois, avec une répartition à 50 % entre l’employeur et le salarié, soit 14 € chacun. Ces nouvelles règles sont applicables à compter du 1er juillet 2022. Mais pour cela, il faut attendre la mise en œuvre de la procédure administrative d’extension qui a pour but d’étendre cet accord à toutes les entreprises et à tous les salariés du secteur. Le texte s’appliquera donc avec rétroactivité, sauf Si, compte tenu des incendies qui frappent la France - notamment en Gironde -, des salariés sont contraints d’être placés en chômage partiel ou obligés de se reloger, ils pourront percevoir une aide solidaire de 1 000 € par salarié + 500 € par enfant à charge afin de faire face aux premières urgences. Cette action sociale est mise en œuvre par les partenaires sociaux de la branche HCR, en complément des garanties Prévoyance et Frais de santé. Pour en bénéficier, il est nécessaire : • D’être salarié(e) de la branche HCR et de cotiser auprès de l’un des seuls organismes assureurs suivants : Malakoff Humanis ou Klesia ; • résider et/ou travailler dans un territoire en reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle (publication des arrêtés officiels). Le bénéfice de l’aide n’est pas conditionné à un plafond de ressources, mais dépend de l’un ou l’autre de ces cas de figure : • L’habitation a été atteinte au point d’obliger ses occupants à se reloger ; • l’entreprise employeuse sera fermée au moins 10 jours suite aux dégâts causés par l’événement qui oblige l’employeur à déclencher le chômage partiel. pour les entreprises adhérentes à l’un des deux syndicats signataires qui devront alors appliquer l’accord pour les rémunérations versées dès le 1er juillet 2022 (l’appel de cotisation se fait en octobre à trimestre échu). Un accord qui doit être étendu Le texte pourra être étendu à condition que les deux autres organisations patronales, le GNC et l’Umih, ne s’y opposent pas. “Ce n’est pas à l’ordre du jour”, précise Hervé Bécam, vice-président de l’Umih et négociateur, qui a pris acte du fait qu’ils n’ont pas eu le mandat pour signer cet accord. Thierry Grégoire, président de l’Umih saisonniers et porte-parole de la négociation sociale au sein de son organisation, ne décolère pas, même s’il ne peut que se plier à cette décision. “Il s’agit d’une faute politique majeure, un non-respect de la loyauté des négociations et un discrédit vis-à-vis des pouvoirs publics. On ne peut pas se plaindre d’avoir une pénurie de personnel et ne pas vouloir donner des avantages aux salariés, comme une bonne protection sociale avec de meilleures garanties.” Même si son organisation n’est pas signataire de l’accord, il en fera bénéficier ses salariés dès le 1er juillet 2022. Le GNC considère de son côté qu’il n’est pas possible de traiter un sujet de cette importance dans la précipitation et demande à ce qu’il soit discuté sereinement dans les prochaines semaines et fasse l’objet d’une négociation loyale pour une mise en œuvre en début d’année 2023. Son président, Jean-Virgile Crance, a adressé le 13 juillet, un courrier aux directeurs généraux de Klésia et Malakoff Humanis, les deux assureurs historiques de la branche des CHR, leur demandant que “l’augmentation de la cotisation qu’ils souhaitent appliquer soit décalée de six mois et négociée afin que le dialogue social puisse se dérouler dans la plus complète sérénité”. Faute d’une réponse favorable des assureurs, le GNC s’opposera à l’accord. Pour que l’opposition empêche l’application d’un accord, il faudait que 50 % du collège patronal s’y oppose. Il faudrait donc que l’Umih accompagne le GNC dans cette opposition. Le conseil d’administration du SNRTC a donné son accord à l’unanimité. Son président, Hervé Disjols, déclare : “On ne pouvait y échapper, il était nécessaire de faire quelque chose pour le régime.” Pour Didier Chenet, président du GNI, le régime est à bout de souffle, car il a utilisé toutes ses réserves. Et si la branche avait indexé la cotisation mutuelle sur le PMSS dès la mise en place du régime, elle serait à ce niveau de cotisation prévue par l’accord. Cette augmentation nécessaire s’accompagne d’une amélioration des garanties, avec la mise en place d’un réseau santé qui propose des médecins et professionnels avec des tarifs préférentiels permettant aux salariés d’être mieux remboursés. Une formule assistance est mise en place, les remboursements de l’optique et du dentaire sont améliorés, ainsi que la prise en charge des médecines douces. Didier Chenet rappelle enfin que la santé fait partie de l’attractivité et “que l’on ne peut reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre”. L’accord prévoyant une revalorisation de la mutuelle ainsi qu’une augmentation de la cotisation n’a été ratifié que par deux des quatre organisations patronales. Bien que non signataire, l’Umih ne devrait pas s’opposer à son extension à l’ensemble de la branche. Les salariés de la branche hotels-cafés-restaurants (HCR) touchés par les incendies en Gironde bénéficieront d’une aide financière grâce à l’activation des dispositifs de solidarité des régimes de santé et prévoyance. Deux organisations patronales signent l’accord sur la mutuelle Incendies en Gironde : une aide financière pour les salariés placés en chômage partiel Pour plus d’information : https://www.hcrsante.fr/Salarie/vous-etes-victimedune-catastrophe-naturelle © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES PASCALE CARBILLET ‘Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)’
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