Chômage partiel et aide coûts fixes rebond Effectivement, les aides coûts fixes déjà perçues viennent minorer le montant de l’aide coûts fixes rebond. C’est la raison pour laquelle les exonérations de charges ainsi que le chômage partiel viennent en déduction. Cette réponse est disponible dans la foire aux questions du site impots.gouv.fr, sur l’aide dite coûts fixes rebond, mise à jour en février. Les aides perçues dans le cadre de la crise du Covid-19 (notamment le fonds de solidarité et l’aide coûts fixes) doivent-elles être incluses dans le calcul de l’EBE coûts fixes ? Les modalités de calcul de l’EBE coûts fixes pour l’aide coûts fixes rebond sont les mêmes que pour l’aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars 2021. Ainsi, les aides sont prises en compte dans l’EBE coûts fixes en : - majorant les produits d’exploitation (exemple : fonds de solidarité) ; - minorant les charges d’exploitation (exemple : exonérations de charges sociales, activité partielle). En outre, les aides coût fixes (perçues ou demandées) restent exclues du calcul de l’EBE coûts fixes pour le dispositif rebond. Si elles n’entrent pas dans le calcul de l’EBE coûts fixes, les aides coûts fixes déjà perçues viennent cependant minorer le montant de l’aide coûts fixes rebond. Pascale Carbillet SOSEXPERTSCovid-19 : principales aides et mesures à respecter “Mon comptable fait les calculs pour l’aide coûts fixes rebond, pour une somme de plus de 15 000 € environ et, surprise !, on me déduit le chômage partiel touché en 2021… Est-ce normal ou pas ? Je suis très surpris qu’on le déduise sans me l’indiquer...” JURIDIQUE Questions-réponses Maintien de salaire en arrêt maladie JURIDIQUE “Dans le cas du maintien de salaire d’une salariée en arrêt maladie, dois-je prendre en compte son dernier salaire de base ou bien prendre la moyenne du brut de ses trois dernières fiches de paie (soit la même base que la Sécurité sociale) ?” La rémunération que vous devez maintenir correspond à 90 % de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler pendant 30 jours d’absence (à compter du 8e jour), puis 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants. La rémunération servant de base de calcul est celle qui correspond à l’horaire pratiqué dans l’établissement pendant l’absence du salarié. Ce principe est rappelé par l’article 29 de la convention collective des CHR qui prévoit les conditions d’indemnisation complémentaire de l’employeur en cas de maladie de son salarié. L’alinéa 4 prévoit que la rémunération qui doit être prise en considération pour le calcul de la garantie de rémunération est celle qui correspond à l’horaire pratiqué pendant l’absence de l’intéressé dans l’entreprise. Mais l’alinéa 5 prévoit qu’en cas de rémunération variable, le salaire qui aurait été gagné pendant les diverses périodes d’absence donnant lieu à une indemnisation, notamment lorsqu’elles sont de longue durée, doit être significatif au regard de l’absence indemnisée, ce qui peut conduire à retenir soit celui de la période de la paie précédant cette absence, soit un salaire moyen perçu au cours d’une période plus longue, le trimestre par exemple. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+modèles de contrats et fiches de paie) Demande aide coûts fixes La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 doit être déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février et le 31 mars 2022. La demande est réalisée sur le site des impôts. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants : • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ; • une attestation d’un expert-comptable ; • le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation ; • la balance générale pour chaque période éligible ; • les coordonnées bancaires de l’entreprise. Pascale Carbillet SOSEXPERTSCovid-19 : principales aides et mesures à respecter “Comment fait-on pour demander des aides pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 pour un hôtel en métropole ?” JURIDIQUE © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES -KQUSWGU FG TGUVCWTCVKQP ȘSWKRȘU (KZGU QW OQDKNGU (CDTKECVKQP UWT OGUWTG ȏ 6QWNQWUG .KXTCKUQP RCTVQWV GP (TCPEG 8QWU UQWJCKVG\ GP UCXQKT RNWU ! YYY PQXCMKQUM EQO %QPȖWU RQWT NGU RTQHGUUKQPPGNU FG N *ȢVGNNGTKG GV FG NC 4GUVCWTCVKQP
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