Le décret du 7 août 2021 qui a instauré l’obligation du pass sanitaire précise que les salariés qui travaillent dans un espace non accessible au public ou en dehors des horaires d’ouverture au public ne sont pas soumis au pass sanitaire. Vous n’étiez donc pas soumise à l’obligation de produire un pass sanitaire pour venir travailler dans la crêperie et vous n’aviez donc aucune obligation de présenter un test négatif pour accéder à votre lieu de travail. Le fait de croiser des salariés soumis à l’obligation du pass sanitaire ne vous oblige pas à avoir un pass de ce fait. À compter du 24 janvier 2022, suite à la publication de la loi du 22 janvier 2022 et de son décret d’application, le pass vaccinal remplace le pass sanitaire activités dans les mêmes conditions. Vous n’êtes donc toujours pas soumise à l’obligation du pass vaccinal pour venir travailler. Cette question a fait l’objet d’une réponse du ministère du Travail dans sa foire aux questions. “Les personnels de cuisine sont-ils soumis au pass sanitaire ? Dès l’instant où l’espace de cuisine n’est pas ouvert au public et que le personnel de cuisine n’intervient jamais aux heures d’ouverture dans les espaces ouverts au public, il n’est pas soumis au pass sanitaire. En revanche, dès l’instant où ces conditions ne sont pas réunies (cuisine ouverte, personnel de cuisine servant les plats en salle ou participant au service), le personnel de cuisine devra disposer d’un pass sanitaire valide comme tout salarié du restaurant intervenant auprès du public.” En outre, le fait d’exiger un pass vaccinal en dehors des cas où sa présentation est imposée est passible de lourdes sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’à 45 000 € d’amende et d’un an de prison. “F.- Hors les cas prévus au A du présent II, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l’accès à des lieux, établissements, services ou événements autres que ceux mentionnés au A du présent II.” Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+modèles de contrats et fiches de paie) Pas de pass vaccinal pour le personnel en cuisine “Je suis employée en cuisine et à la plonge dans une crêperie. Depuis la mise en place du pass sanitaire à l’été 2021, j’ai fait des tests à mes frais jusqu’en décembre, ce qui convenait à tout le monde, mes patrons souhaitant me garder et moi souhaitant rester. Je n’ai aucun contact avec les clients et je ne mets pas les pieds dans la salle pendant le service. À partir du moment où la serveuse ou mes patrons doivent entrer dans la cuisine pour prendre les plats ou déposer la vaisselle sale, suis-je soumise au pass vaccinal ?” JURIDIQUE SALON EMPLOI-FORMATION OUVERT À TOUS ŝŶƐĐƌŝƉƟŽŶƐ ƐƵƌ epmt.fr 23 mars͕ ϵŚͲϭϱŚ EPMT͕ WĂƌŝƐ ϭϳe͕ ŵĠƚƌŽ ϯ 17 rue Jacques Ibert ĐŽŶĨĠƌĞŶĐĞƐ͕ ĞŶƚƌĞƟĞŶƐ /͕ ĐŽŶƚƌĂƚƐ Ě͛ĂƉƉƌĞŶƟƐƐĂŐĞ нϭϱϬ ƉŽƐƚĞƐ ă ƉŽƵƌǀŽŝƌ ĚĂŶƐ ů͛,ƀƚĞůůĞƌŝĞͲZĞƐƚĂƵƌĂƟŽŶͲ ůŝŵĞŶƚĂƟŽŶ © GETTYIMAGES
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