L'Hôtellerie Restauration No 3767

Les pourboires versés en 2022 et 2023 sont exonérés de charges sociales Le code de la Sécurité sociale prévoit que les pourboires perçus par les salariés constituent un élément de salaire et sont par conséquent soumis aux cotisations et contributions sociales. Ils doivent aussi être déclarés par le salarié au titre de l’impôt sur les revenus. En pratique, ces sommes d’argent versées en espèces aux salariés ne sont quasiment jamais déclarées et donc non soumises à cotisations. En revanche, les pourboires versés par carte bancaire sont automatiquement intégrés au chiffre d’affaires de l’établissement et doivent alors être déclarés. Face à l’augmentation des paiements par carte bancaire, les organisations professionnelles du secteur des CHR ont demandé que les pourboires ne soient pas soumis à charges sociales. Le président de la République avait annoncé la mise en place de cette mesure au début de l’automne 2021. Elle a été mise en œuvre par l’article 5 de la loi de finances pour 2022. Quelles sont les sommes bénéficiant de ce dispositif ? La loi ne mentionne pas le terme de pourboires, mais cite les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023, soit directement aux salariés soit à l’employeur, et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L3244-1 du code du travail. La loi prévoit donc l’exonération de cotisations non seulement en cas de paiement du pourboire par carte bancaire, mais aussi en cas de versement direct en espèces au salarié. Seules les sommes volontairement remises sont concernées, ce qui exclut celles incluses dans la note comme le pourcentage service. Ces sommes sont aussi exonérées d’impôt sur le revenu pour le salarié (art. 5, II C). Quels sont les salariés concernés ? Le dispositif bénéficie aux salariés en contact avec la clientèle, c’est-à-dire ceux exerçant dans des établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire. Il vise principalement le secteur des cafés, hôtels, restaurants, mais aussi tous les autres secteurs qui pratiquent le pourboire (coiffeur, taxi…). Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations et de contributions sociales sur les pourboires, la rémunération des salariés ne doit pas, au titre des mois concernés, dépasser le montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, soit 1,6 smic. Pour un salarié travaillant sur la base de 35 heures, il ne doit donc pas dépasser 2 565,04 € (151,67 × 10,57 × 1,6 = 1 565,04) (art. 5, II A). La loi apporte deux précisions pour apprécier ce seuil : - le montant mensuel de la rémunération est calculé sur la base de la durée légale de travail ou de celle prévue au contrat, augmentée le cas échéant du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu (art 5, II A). Exemple : pour un salarié travaillant 39 heures, le plafond de rémunération à ne pas dépasser sera donc de 169 heures × 10,57 × 1,6 = 2 858,13 €. On ne prend pas en compte la majoration des heures supplémentaires, ni les avantages en nature. - Les sommes versées volontairement à titre de pourboire ne sont pas prises en compte dans l’appréciation de ce seuil (art. 5, II B). Quelles sont les cotisations et contributions exonérées ? L’exonération porte sur les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, à savoir les cotisations de Sécurité sociale, les contributions chômage et AGS, la CRDS et la CSG, la contribution de solidarité autonomie, les cotisations de retraite complémentaire. Sont aussi concernés la contribution unique à la formation professionnelle (y compris le 1 % CPF-CDD) et à l’alternance (contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage, y compris la contribution supplémentaire à l’apprentissage), la participation de l’employeur à l’effort de construction, le Fnal, le versement mobilité. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+modèles de contrats et fiches de paie) Face à l’augmentation des paiements par carte bancaire, les organisations professionnelles ont demandé que les pourboires ne soient pas soumis à charges sociales. Leur exonération est désormais prévue par l’article 5 de la loi de finances pour 2022. Cette mesure avait été annoncée par Emmanuel Macron à l’automne dernier. 4 mars 2022 - N° 3767 L’Hôtellerie Restauration 25 La loi prévoit l’exonération de cotisations en cas de paiement du pourboire par carte bancaire et par versement direct en espèces au salarié. ©THINKSTOCK

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