12 L’Hôtellerie Restauration N° 3766 - 18 février 2022 Validité des titres-restaurant Il n’est pas prévu de prolongation de validité des titres-restaurant 2021 au-delà du 28 février 2022, ni du plafond d’utilisation fixé à 38 € (au lieu de 19 €) pour les bars et restaurants, lequel s’arrêtera au 28 février. La date limite d’acceptation des titres-restaurants par les professionnels est fixée au 31 janvier 2022, et la date limite de dépôt des titres papiers en centre de collecte ou d’envoi à la CRT (Centrale de règlement des titres), au 28 février 2022. Afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant au bénéfice des restaurateurs, un décret de juin 2020 avait doublé le plafond des titres-restaurant à 38 € par jour et autorisé leur utilisation le dimanche et les jours fériés. Un décret du 2 février 2021 avait prolongé ces mesures jusqu’au 31 août 2021. Le texte prolongeait aussi la date limite de validité des titres-restaurant millésime 2020 jusqu’au 31 août 2021. Le décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 a renouvelé les conditions dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant prévues en faveur des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés jusqu’au 28 février 2022. Ces mesures ont été prises afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit et réglementation en CHR “La validité des titres-restaurant 2021 estelle prolongée au 28 février 2022 ou audelà ? Je n’ai pas trouvé de texte officiel confirmant cette prolongation.” JURIDIQUE Questions-réponses Prime inflation JURIDIQUE © GETTYIMAGES Nouvelle grille de salaires 16 décembre 2021 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui est actuellement en cours d’extension pour être rendue d’application obligatoire à toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR, prévoit un taux horaire brut de 13 € pour l’échelon 3 du niveau III, soit un taux inférieur à votre taux actuel. La nouvelle grille de salaires est la suivante : La grille de salaires prévoit un taux horaire minimum pour chaque échelon et niveau. L’employeur a l’obligation de payer ses salariés à ces taux horaires minimum. Dans la mesure où vous êtes au-dessus de ce taux minimum, votre employeur n’a aucune obligation de revaloriser votre taux horaire proportionnellement à la revalorisation prévue par la nouvelle grille de salaires. En effet, cette grille prévue par l’avenant n° 29 du “Savez-vous si la nouvelle grille de salaires ne concerne que les salaires minimum à chaque niveau ou bien l’ensemble des salaires ? Le niveau III échelon 3 passera à 13 € minimum, au lieu de 11,50 €. Mais si mon taux est actuellement à 14 €, l’augmentation s’appliquera-t-elle de façon proportionnelle ?” JURIDIQUE Échelon Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Échelon 1 11,01 € 11,30 € 12,40 € 13,50 € 17,50 € Échelon 2 11,09 € 11,60 € 12,60 € 14,00 € 20,80 € Échelon 3 11,20 € 12,20 € 13,00 € 14,50 € 27,00 € Cette grille ne sera d’application obligatoire à toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR que le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel (les plus optimistes tablent sur une entrée en vigueur le 1er mars, les plus réalistes au 1er avril 2022). Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR +modèles de contrats et fiches de paie Amplitude d’une journée de travail L’amplitude journalière de votre salariée est de 14 heures, donc au-delà des 13 heures, ce qui l’empêche d’avoir ses 11 heures de repos quotidien entre deux jours de travail. Pour que votre organisation du travail soit conforme, il faut soit faire commencer cette employée à 8 heures quand elle finit à 21 heures , soit lui faire terminer son service à 20 heures et reprendre son service à 7 heures du matin et ce, tous les jours de travail. L’amplitude journalière est le temps qui, au cours d’une journée de travail, sépare l’heure à laquelle le salarié arrive dans l’entreprise pour travailler de celle où il la quitte définitivement, sachant qu’elle comprend le temps de travail effectif, mais aussi les temps de pause et les coupures. Ni le code du travail ni la convention collective ne fixent de durée maximale d’amplitude de travail journalière, mais celle-ci se déduit de la règle du repos obligatoire de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Ainsi, dans la mesure où une journée comporte 24 heures, les 11 heures de repos obligatoire entre deux journées de travail limitent forcément l’amplitude journalière à 13 heures maximum. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR +modèles de contrats et fiches de paie “Une salariée travaille de 7 heures dumatin jusqu’à 14 heures, puis de 17 heures à 21 heures. Le lendemain elle reprend à 7 heures. L’amplitude est donc supérieure à 13 heures. Est-ce que cela peut rester en l’état si le lendemain nous la faisons embaucher à 8 heures pour respecter 11 heures de repos quotidien ? Ou a-t-on de toute façon l’obligation de limiter l’amplitude à 13 heures ?” JURIDIQUE “La prime inflation versée aux salariés est-elle de 100 € net ou brut ?” Il s’agit de 100 € net. En effet, l’indemnité n’est assujettie ni à cotisations ni aux contributions sociales. Elle n’est pas soumise non plus à l’impôt sur le revenu. Le montant d’indemnité est le même pour tous les bénéficiaires, quelle que soit leur situation. L’indemnité inflation est d’un montant forfaitaire de 100 €. Ce montant n’est jamais proratisé, pour quelque motif que ce soit (par exemple, CDD ou temps partiel). Son montant n’est pas pris en compte pour vérifier l’éligibilité ni pour le calcul des droits à des prestations sociales. L’indemnité est mentionnée en bas de la fiche de paie via une ligne dédiée, dans la zone des sommes exonérées, avec le libellé ‘indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’État’ ou abrégé ‘indemnité inflation’. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR +modèles de contrats et fiches de paie © GETTYIMAGES
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