L'Hôtellerie Restauration No 3753

Vous avez besoin d’aide ? Principales aides aux CHR et mesures à respecter RÉCAP ANTI-COVID - Montant du prêt : entre 10 000 et 50 000 €, sans garantie ni caution personnelle. - Ce montant est au plus inférieur ou égal aumontant des fonds propres ou quasi fonds propres de l’emprunteur. - Taux préférentiel (TMOminoré de 0,05%). La durée du prêt peut s’étendre jusqu’à 5 ans, dont un an de différé en capital. - L’aide est proposée en partenariat avec les régions qui financent le dispositif. Pour en savoir davantage, vous devez contacter votre bureau régional Bpifrance. Mandat ad hoc de sortie de crise pour les TPE Les procédures amiables de traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc et la conciliation sont des outils privilégiés pour parvenir à un réaménagement des dettes de l’entreprise dans un cadre confidentiel. Pour faciliter l’accès des plus petites entreprises à ces procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’unmandat ad hoc de sortie de crise. Il est destiné aux entreprises employant au plus 10 salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Il ne peut dépasser un délai de 3mois et est soumis aux règles dumandat ad hoc du code de commerce. Son coût est plafonné à 1 500 € HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 € HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés. Aides à la reprise Détection, orientation et accompagnement des entreprises en difficulté Gérard Pfauwadel, conseiller national à la sortie de crise, a réuni en juillet le Comité national de sortie de crise. Les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’État ont détaillé les engagements pour la mise enœuvre ce plan aux niveaux national et local : outils de détection des difficultés, supports d’information et de formation, entretiens gratuits et efforts sur les tarifs, accompagnement personnalisé, traitement de la détresse psychologique et aide au rebond en cas de cessation d’activité. Numéro d’aide unique L’État et les Urssaf proposent un numéro de téléphone unique (0806 000 245) pour renseigner les entreprises en situation de fragilité financière et les orienter vers les aides d’urgence. Il fournit également des informations sur les procédures permettant d’accompagner les entreprises afin de remédier à leurs difficultés financières. La CCI Paris Île-de-France propose un accompagnement gratuit d’aide à la reprise La CCI Paris Île-de-France et la Région Île-de-France, avec le Fonds européen du développement régional (Feder), proposent un dispositif d’évaluation, d’information et d’accompagnement pour sécuriser Procédure collective simplifiée pour les TPE avec restructuration de la dette Pour les petites entreprises en cessation de paiement mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise. Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret, et qui sont enmesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai. Unmandataire est désigné par le tribunal pour veiller à la régularité de la procédure, au respect des droits des créanciers et pour assister le débiteur dans l’élaboration du plan de continuation. La période d’observation est enserrée dans un délai de trois mois. La procédure permet d’établir un plan de continuation, incluant un échelonnement du paiement du passif sur plusieurs années. Les entreprises de moins de 20 salariés accusant moins de Retrouvez tous ces textes mis à jour quotidiennement sur www.lhotellerie-restauration.fr et sur l’application LHR la relance et le redémarrage de l’activité. Cette aide repose sur un accompagnement individuel par les conseillers experts CCI, qui prennent en compte toutes les démarches collectives favorisant la montée en compétence, la mise en réseau, le partage d’expérience ou encore le traitement collectif de problématiques spécifiques. Pour bénéficier de cet accompagnement personnalisé, proposé gratuitement dans le cadre du programme régional Relance Entreprise, rendez- vous sur le site www.entreprises.cci - paris-idf.fr/relance-entreprise pour remplir une check-list. Un conseiller vous rappellera afin de vous orienter vers les solutions les plus adaptées à votre situation. Prêt Croissance TPE, une réponse aux besoins d’investissements immatériels nécessaires à la reprise Alors que le PGE doit prendre fin le 31 décembre 2021, Bpifrance propose le prêt croissance TPE qui vise à faciliter les investissements immatériels pour les petites entreprises. Il s’adresse aux entreprises de plus de 3 ans à compter de leur immatriculation au registre du commerce ou des métiers, et ayant entre 3 et 50 salariés. RÉ CAP ANT I - COV I D C vid -19 © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES